2010 QCCQ 20325, 2010 QCCQ 20325

Protection de la jeunesse — 108064 2010 QCCQ 20325 JR1411 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC LOCALITÉ DE […] DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-004661-102 DATE : Le 4 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN ROY ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE : X ([…] 2009) [INTERVENANTE 1] Ès qualité de déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, Requérante -et- X Intimé -et- A B Intimé -et- La Commission de la protection des droits de la personne et de la jeunesse Intimée ______________________________________________________________________ J U G E M E N T SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION selon l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent document constitue la version écrite d'un jugement rendu séance tenante; [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens de l'article 38 b) 2° (une situation de risque sérieux de négligence dû aux problèmes de toxicomanie, de déficience intellectuelle et d'instabilité de l'une des mères de l'enfant, soit madame A.

Également, une situation de risque sérieux de négligence de l'autre mère de l'enfant, soit madame B, due à un problème important de santé de celle-ci) , 38 c) (une situation de mauvais traitements psychologiques, soit l'exposition de l'enfant à la violence conjugale de ses deux mères), et 38 a) (abandon de l'enfant par l'une de ses mères, soit madame B); [ 3 ] En effet, il y a deux mères d'inscrites au certificat de naissance de l'enfant, soit madame A (mère biologique de l'enfant) et madame B (conjointe de la mère biologique); [ 4 ] En ce qui concerne madame A, celle-ci confirme avoir pris de la cocaïne tous les jours durant sa grossesse et avoir aussi fait de la prostitution pour, entre autres, pouvoir se procurer de la drogue.

D'ailleurs, selon elle, l'enfant aurait été conçu lors d'une relation sexuelle non consentante. Elle reconnaît également vivre présentement une période importante d'instabilité. Ainsi, lors de l'audition sur la présente requête, elle était détenue en prison pour de multiples délits. Elle était cependant présente et a témoigné à l'effet qu'elle était consentante à un hébergement de l'enfant en famille d'accueil jusqu'à sa majorité chez sa sœur, madame C; [ 5 ] Quant à madame B, la preuve révèle qu'elle ne désire pas s'investir auprès de l'enfant.

Elle remet même en question sa signature à l'acte de naissance de l'enfant et il semblerait qu'elle est en phase terminale d'un cancer des poumons. Elle était donc absente à la Cour et elle s'avère aussi, présentement, peu recommandable pour l'enfant. Selon la preuve, elle aurait des problèmes de toxicomanie, de consommation abusive d'alcool et de violence; [ 6 ] Quant à l'enfant, il évolue positivement chez madame C et celle-ci s'investit beaucoup auprès de lui.

Elle a pris un congé parental pour s'en occuper et collabore de façon remarquable avec la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 7 ] En conclusion, le Tribunal est d'avis, tout comme toutes les parties, que la seule solution acceptable dans l'intérêt de l'enfant, pour le moment, est son hébergement à long terme dans une famille d'accueil.

Le Tribunal souhaite que madame C puisse lui assurer tout le bonheur qu'il est maintenant en droit de recevoir; [ 8 ] Vu les faits allégués, les admissions des parties, leur consentement aux mesures recherchées et les rapports produits, le Tribunal : ACCUEILLE la présente requête; DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis au sens de l'article 38 b) 2°, 38

c) et 38

a) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'enfant en famille d'accueil à être choisie par les Centres jeunesse A, et ce, jusqu'à sa majorité; RECOMMANDE que la famille d'accueil qui soit chargée d'héberger l'enfant soit celle de madame C; ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses mères soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse quant à leurs modalités, fréquence et durée, incluant la supervision au besoin, et suspension sporadique si nécessaire; ORDONNE à la mère, madame A, de ne pas mettre en contact l'enfant avec l'autre mère, soit madame B; ORDONNE que les deux mères soient sobres lors des contacts avec l'enfant; ORDONNE que les coordonnées de madame C demeurent confidentielles et qu'elles ne soient révélées à aucune des deux mères;

ORDONNE que les mères ne se dénigrent pas l'une et l'autre ainsi que madame C, en présence de l'enfant; ORDONNE que les mères collaborent activement avec la Directrice de la protection de la jeunesse et qu'elles fassent rapport de toutes les mesures qu'elles prennent afin de mettre fin à la situation de compromission de l'enfant, notamment pour leurs changements d'adresse, de noms, d'emplois ou d'occupations; RECOMMANDE que la mère, madame A, continue son suivi avec l'organisme A ou tout autre organisme reconnu dans le traitement de la toxicomanie, et ce, tant et aussi longtemps que cet organisme le recommandera; AUTORISE madame C à signer toutes les autorisations requises pour l'enfant et dans son intérêt relativement, entre autres, aux soins médicaux, activités scolaires, demande de passeport, permis de conduire, etc.; ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état; ORDONNE qu'aide, conseil, support et assistance soient apportés à l'enfant et à sa famille jusqu'à sa majorité; CONFIE la situation de l'enfant, pour les fins d'exécution de l'ordonnance, à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ JEAN ROY, J.C.Q.

Me Germain Tremblay Avocat de la D.P.J. Me Manon Deschênes Avocate de l'Intimé Me Nathalie Lauzon Avocate de l'Intimée Date d'audience : Le 4 mai 2010