2014 QCCQ 9440, 2014 QCCQ 9440

Macdonald c. Hydro-Québec 2014 QCCQ 9440 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-134880-121 DATE : 17 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LÉONARD MACDONALD et LYNDA MACDONALD Demandeurs c.

HYDRO-QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Pour les motifs prononcés à l’audience, notamment : [ 1 ] Les demandeurs réclament à la défenderesse la somme de 3 335,58 $ pour dommages à des appareils électriques alléguant problème avec les fils du poteau électrique. [ 2 ] La défenderesse conteste et plaide :

a) il s’agit d’un bris d’équipement, ce qui est prévu à l’article 12.1 des conditions de service;

b) en l’absence de faute intentionnelle ou lourde sa responsabilité ne peut être engagée;

c) le client doit assurer la protection de ses appareils contre les conséquences de variations ou pertes de tension, les variations de fréquences et les mises à la terre accidentelles. [ 3 ] VU la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’absence de preuve, et ce de part et d’autre, quant à la cause exacte du bris; [ 5 ] VU les articles 4.1, 12.1 et 18.12 des Conditions de service de l’électricité (Régie de l’énergie); [ 6 ] CONSIDÉRANT les clauses d’exonération du règlement précité et la nécessité de prouver faute ou négligence lourde; [ 7 ] VU la jurisprudence constante en la matière; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande; CHAQUE

PARTIE payant ses frais. __________________________________ CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q.

Date d’audience : 16 septembre 2014