2019 QCCA 1128, 2019 QCCA 1128

Fort Théagène c. R. 2019 QCCA 1128 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-007072-190 (500-01-161845-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juin 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT KEVIN FORT THÉAGÈNE Me BENOIT DEMCHUCK (Bourgon Corbeil, avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARTIN JOLY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Absent DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler du verdict ( Article 675 (1) a)ii) C.cr . ) . Greffier d'audience : Stephane Robinson SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 29 Ouverture de l’audience. Les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience. 9 h 29 Commentaires de Monsieur le Juge. 9 h 29 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 30 Clôture de l’audience. (

s) Stephane Robinson Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT CE DOSSIER COMPORTE UNE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL ET INTERDISANT DE PUBLIER OU DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’ÉTABIR L’IDENTITÉ DES VICTIMES. [ 1 ] CONSIDÉRANT que la Cour est déjà saisie d’un appel de plein droit contre la déclaration de culpabilité, la présente requête pour permission d’appeler est déférée à la formation qui entendra l’appel ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la Requête pour permission d’appeler du verdict, du requérant à la formation qui entendra l’appel. PATRICK HEALY , J.C.A.