2014 QCCQ 7975, 2014 QCCQ 7975

Protection de la jeunesse — 14686 2014 QCCQ 7975 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-004345-123 DATE : 17 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le [...] 2008 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A, décédée -et- B, Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance prononcée le 8 avril 2013 à l'égard de l'enfant X , née le [...] 2008, est présentée au Tribunal par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 2 ] Dans sa requête, la directrice allègue que l'enfant évolue positivement auprès de sa grand-mère maternelle. Elle rattrape les retards de langage observés antérieurement. Les contacts avec le père ont augmenté, mais la directrice observe, lors de visites surprises, un manque de routine et beaucoup d'allers et venues.

Le 30 mai 2013, le père est arrêté en état d'ébriété dans un parc, alors qu'il est avec l'enfant. Depuis, les contacts se font à raison d'un coucher par semaine. L'enfant veut voir son père, mais elle a peur. Elle trouve qu'il est bizarre lorsqu'il prend de la bière. Le père veut se voir confier sa fille.

[ 3 ] La directrice produit son étude de l'évolution de la situation sociale de l'enfant. [ 4 ] L'intervenante [intervenante 1] doit rencontre le père et discuter avec l'enfant afin de mettre en place un calendrier de contacts. [ 5 ] Le Tribunal entend le père qui rappelle que sa situation est difficile depuis le décès de sa mère. Son objectif est de se reprendre en mains et de se consacrer à sa fille. [ 6 ] L'avocate du père est en accord avec les recommandations de la directrice. [ 7 ] L'avocate de l'enfant considère les recommandations de la directrice appropriées. [ 8 ] X a cinq ans.

Depuis septembre 2012, elle vit chez sa grand-mère. Elle a développé un lien significatif avec elle. La grand- mère a beaucoup à voir avec l'amélioration de la situation de X et du rattrapage de ses retards. La grand-mère est rassurante et en mesure d'apaiser sa petite-fille qui a un lourd passé d'instabilité. [ 9 ] Le père a un mode de vie qui n'est pas conforme à l'exercice adéquat de ses responsabilités parentales et avec l'intérêt de sa fille. [ 10 ] La directrice se présente à l'occasion chez le père qui exerce alors un contact avec sa fille.

Le père est souvent en présence d'amis. [ 11 ] Le 30 mai 2013, l'intervenante arrive chez le père avec l'enfant. Le père ne se souvenait plus que sa fille arrivait ce jour-là. Le milieu est désorganisé et deux personnes sont présentes. Le soir même, le père est arrêté par les policiers dans un parc à 20 h 30 et sa fille est avec lui. Puisqu'il est en libération conditionnelle et qu'il ne peut consommer, il est amené au poste vu son état d'ébriété. [ 12 ] Le 25 juillet, X se présente chez son père pour l'exercice d'un contact. [ 13 ] Le père est incarcéré suite à des évènements violents avec son fils Y .

Depuis le 5 septembre 2013, il purge une peine de six mois d'incarcération. Il est en liberté depuis le 3 janvier 2014. [ 14 ] Le dernier contact du père remonte au 19 juillet 2013. [ 15 ] Le père présente des difficultés à instaurer une routine stable pour sa fille. Il ne respecte pas les modalités entendues concernant les visites. [ 16 ] La grand-mère est disposée à s'occuper de X jusqu'à sa majorité. [ 17 ] En mars 2013, la directrice envisage le retour de X chez son père.

Les difficultés personnelles du père et les choix qu'il a faits ont eu comme impact qu'il n'a pu assumer ses responsabilités parentales. [ 18 ] X vit dans un milieu qui répond à ses besoins et qui est en mesure de s'investir à long terme.

Son père n'est pas rassurant pour elle qui a vécu un lourd passé traumatisant. [ 19 ] Le père devra démontrer de la stabilité et un engagement total vis-à-vis de sa fille afin de permettre la levée de la supervision et éventuellement un retour de l'enfant. [ 20 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 21 ] ACCUEILLE la requête; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 23 ] PROLONGE l`ordonnance prononcée le 8 avril 2103; [ 24 ] CONFIE l`enfant à madame C pour une période de six mois; [ 25 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et son père pour une période de six mois; [ 26 ] ORDONNE que le père participe activement à l'application des mesures; [ 27 ] ORDONNE que le père fasse rapport de sa situation; [ 28 ] ORDONNE que les contacts entre le père et l'enfant s'effectuent selon entente entre les parties et en présence d'une tierce personne désignée par la directrice; [ 29 ] PERMET la levée de la supervision des contacts selon entente entre les parties [ 30 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse de A pour l'exécution des mesures;

__________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Amélie St-Denis Procureure de la directrice Me Karine Poissant Procureure de l’enfant Me Annie Girard Procureure du père Date d’audience : 17 janvier 2014