2011 QCCA 1764, 2011 QCCA 1764
Opinion
Domaine Ti-Bo inc. c. Bureau 2011 QCCA 1764 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021454-111 (500-17-029693-069) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 septembre 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DOMAINE TI-BO INC. Me Craig S. Berger
PARTIE INTIMÉE AVOCAT RENÉ BUREAU Personnellement REQUÊTE POUR RADIATION DE LA COMPARUTION ET REJET DE L'EXPOSÉ DE L'INTIMÉ
Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 11h05 : Début de l’audience. 11h06 : Argumentation par Me Berger. 11h18 : Argumentation par monsieur Bureau. 11h22 : Réplique de Me Berger. 11h25 : Suspension. 11h47 : Reprise de l'audience. PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'intimé n'a pas comparu dans le délai de dix jours prévu par l'article 499 C.p.c.
Le 8 août 2011, le juge en chef de la Cour lui enjoint cependant de comparaître, ce qu'il fait le 12 août 2011. [ 2 ] Selon le plumitif et conformément à l'échéancier amendé régissant le cheminement du pourvoi, l'appelante produit son exposé le 15 août 2011 et l'intimé le sien le 26 août 2011. [ 3 ] Le 16 septembre 2011, l'appelante signifie et produit une requête demandant de déclarer illégaux et sans droit la comparution de l'intimé ainsi que son exposé et demandant, en outre, le rejet de celui-ci. [ 4 ] Le délai de comparution fixé par l'article 499 C.p.c. n'est pas de rigueur. [ 5 ] L'intimé, par ailleurs, a été enjoint de comparaître par un juge de cette Cour, en l'occurrence le juge en chef, et du même coup autorisé à le faire conformément aux articles 9 et 502 C.p.c.
Puisque l'intimé a, en conséquence, comparu le 12 août 2011 et remédié à son défaut, la requête de l'appelante est tardive et ne saurait être accueillie. [ 6 ] Ce rejet s'impose d'autant que la requête de l'appelante est présentée à la veille même de l'audition du pourvoi sur le fond, ce qui constitue, dans les circonstances de l'espèce, une fin de non-recevoir. [ 7 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE , sans frais.
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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