2021 QCCA 869, 2021 QCCA 869

Beaudin c. Procureur général du Québec 2021 QCCA 869 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007439-209 ( 700-01-159656-175 , 700-01-166967-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mai 2021 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE Jason Beaudin PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JADE CODERRE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSES AVOCATE procureur général du Québec Me ANNE-SOPHIE BRASSARD ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Requête pour demander la désignation d'un avocat par la Cour (Art. 684 C.cr . ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience et identification des parties. Remarques préliminaires du juge. Aucun avocat représentant la Commission des services juridiques n’est présent à l’audience. 9 h 33 Échange entre le juge et les parties quant à la signification de la requête à la Commission des services juridiques. 9 h 37 Commentaires de Me Brassard, expliquant que Me Giroux serait prête à représenter M. Beaudin. Commentaires de Me Coderre. 9 h 39 Commentaires de M.

Beaudin. 9 h 42 Le juge est d’avis de reporter la requête afin de permettre à un représentant de la Commission des services juridiques d’être présent et également, afin de déterminer pourquoi aucun avocat de l’aide juridique ne pourrait représenter M. Beaudin, lequel étant pourtant admissible à l’aide juridique. Échange entre le juge et les parties. 9 h 47 Commentaires de M. Beaudin. Échange entre le juge, M. Beaudin et Me Coderre. 9 h 52 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 54 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Suite aux représentations des différentes parties, lesquelles travaillent actuellement de concert à trouver un avocat pour représenter M. Jason Beaudin, il m’a été demandé de remettre la requête au vendredi 4 juin 2021. [ 2 ] Me Brassard informera la Commission des services juridiques afin qu’un représentant puisse être présent lors de l’audition et exposer l’état du dossier. [ 3 ] Me Coderre informe également la Cour que, dans l’éventualité où M.

Beaudin serait incarcéré d’ici l’audience du 4 juin 2021, elle fera les démarches pour qu’il puisse être présent à l’audition. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REPORTE la requête au 4 juin 2021 en salle RC.18. BENOÎT MOORE, J.C.A.