2013 QCCQ 7051, 2013 QCCQ 7051

Protection de la jeunesse — 132288 2013 QCCQ 7051 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 540-41-003787-131 DATE : 22 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], délégué de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le […] 1998 Père : Mère : A et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X au sens de l'article 38f) de la LPJ. [ 2 ] Considérant que toutes les parties reconnaissent les motifs de compromission, soit les troubles de comportement sérieux de X. [ 3 ] Considérant que X fait preuve d'agressivité verbale et physique. [ 4 ] Considérant qu'une crise est survenue au domicile le 20 février 2013 à l'occasion de laquelle X a notamment lancé une chaise. [ 5 ] Considérant que X aura sous peu une rencontre avec son médecin traitant à l'Institut A. [ 6 ] Considérant que le sérieux de la situation a entraîné le placement de X en centre de réadaptation sur une base provisoire. [ 7 ] Considérant qu'on estime aujourd'hui nécessaire de poursuivre cet hébergement pour une période de neuf (9) mois, avec possibilité de réintégration au domicile lorsque la situation le permettra. [ 8 ] Considérant le consentement de toutes les parties à ces recommandations , le Tribunal :

[ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X au sens de l'article 38f) de la

loi sur la protection de la jeunesse; [ 11 ] CONFIE X en centre de réadaptation pour une période de neuf (9) mois avec possibilité de réintégration au domicile de sa mère dès que la situation le permettra; [ 12 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et à sa mère pour une période de douze (12) mois; [ 13 ] ORDONNE que X collabore activement à l'application des mesures afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 14 ] RECOMMANDE FORTEMENT à X de poursuivre ses démarches concernant sa santé mentale. GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Marie Joelle Soulières Procureure du DPJ Me Anne Marie Jatrino Procureure de l'enfant Date d’audience : 22 mars 2013 GM/ho