2010 QCCA 2334, 2010 QCCA 2334

Audet c. Transamerica Life Canada 2010 QCCA 2334 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021042-106 ( 500-17-018137-037, 500-17-018355-035 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 décembre 2010 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT MARIE AUDET PIERRE AUDET Me Doug Mitchell IRVING MITCHELL KALICHMAN INTIMÉS AVOCATS TRANSAMERICA LIFE CANADA NICOLAS SMITH, fondé de pouvoir au Canada pour les Souscripteurs de Lloyd's Me René Vallerand DONATI MAISONNEUVE Me Richard R. Provost FRATICELLI PROVOST MIS EN CAUSE AVOCAT

9073-5671 QUÉBEC INC. JACQUES-ANDRÉ THIBAULT Me Yves Robillard MILLER THOMSON POULIOT Requête de l'intimée Transamerica Life Canada en rejet d'appel d'un jugement rendu le 30 août 2010 par l'honorable Marc De Wever de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 35 Début de l'audition 15 h 36 Argumentation de Me Vallerand 15 h 54 Argumentation de Me Mitchell 16 h 02 Réplique de Me Vallerand 16 h 04 Suspension 16 h 07 Reprise 16 h 07 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis de laisser porter l'appel. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 3 ] DÉCLARE que les délais relatifs au dépôt des mémoires des deux intimés commencent à courir à compter du présent arrêt. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.