2018 QCCA 1920, 2018 QCCA 1920

Anderson c. Intact, compagnie d'assurances 2018 QCCA 1920 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027755-180 (500-17-092013-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT / INTIMÉ INCIDENT AVOCAT CHARLES ANDERSON Me NICOLAS ROBICHON (absent) (Donati Mainsonneuve) INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCATE INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE Me CHANTAL LAVALLÉE (absente) (Cain Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 16 juillet 2018 par l'honorable Frédéric Bachand de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. France THIBAULT, J .C.A. JACQUES DUFRESNE, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A.