2012 QCCA 1239, 2012 QCCA 1239
Opinion
R. c. R.B. 2012 QCCA 1239 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005194-129 (765-01-016395-077 et 765-01-017647-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 juillet 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Sylvie Villeneuve Procureure aux poursuites criminelles et pénales
PARTIE INTIMÉE AVOCATE R... B... Me Annie Francoeur REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 8 MAI 2012 PAR L’HONORABLE DENYS NOEL DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE RICHELIEU
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h45 : Début de l’audition. Argumentation par Me Villeneuve. 9h53 : Argumentation par Me Francoeur. 10h01 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu des éléments qu'ont fait valoir les avocats des parties et conformément aux articles 55 et s. des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle , je DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la peine à la Cour pour qu'elle soit entendue par la formation chargée de l'appel du verdict de culpabilité (dossier 500-10-004826-101), selon un échéancier à établir avec le maître des rôles en fonction de la date d'audience de cet appel.
Les parties sont autorisées à produire, outre la documentation nécessaire, un exposé de 10 pages, conformément à l'article 59 desdites règles. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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