2014 QCCA 1929, 2014 QCCA 1929

M.M. c. R. 2014 QCCA 1929 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005629-140 (760-01-059655-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 octobre 2014 L’HONORABLE marie st-pierre , J.C.A. APPELANT AVOCAT M… M... Me tRISTAN desjardins ( absent ) ( Lepage Carette S.N.A. ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me catherine sheitoyan ( absente ) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel Articles 675(1)

a) du Code criminel , 21 et 69.5 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffière d’audience : Linda Côté SALLE : RC-18 AUDITION 09h54 Début de l’audience – les avocats ont été dispensés de se présenter. Jugement rendu – voir page suivante. Fin de l’audience.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel portant sur l’ajout d’un moyen d’appel additionnel à ceux énoncés dans un avis d’appel; [ 2 ] Vu la conclusion principale recherchant que la requête soit déférée à la formation de la Cour qui entendra l’appel; [ 3 ] Vu le consentement de la procureure de la poursuivante à ce qu’il en soit ainsi. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la « requête en autorisation d’appel » à la formation de la Cour qui sera saisie de l’audition de l’appel. MARIE ST-PIERRE , J.C.A.