2010 QCCA 841, 2010 QCCA 841

Quici c. Chauvin 2010 QCCA 841 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020597-100 ( 500-80-012366-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 avril 2010 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT RITA QUICI Me Mélisa Thibault FRASER MILNER CASGRAIN INTIMÉE AVOCAT CAROLE CHAUVIN Me Jean-Pierre Morin DUNTON RAINVILLE MISE EN CAUSE AVOCAT COMITÉ DE DISCIPLINE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

REQUÊTE POUR PERMISSION D’EN APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC PRONONCÉ LE 22 MARS 2010 PAR L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q., DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffières : Annick Nguyen Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 54: Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 54 : Argumentation par Me Mélisa Thibault 10 h 16 : Fin de l’argumentation de Me Mélisa Thibault 10 h 16 : L’honorable Nicole Duval Hesler ne désire pas entendre Me Jean-Pierre Morin. 10 h 16 : PAR LA JUGE Jugement – voir page 3 Annick Nguyen Marcelle Desmarais Greffières

JUGEMENT [ 1 ] Le dossier ne soulève que des questions de crédibilité et d’analyse de la preuve. [ 2 ] Il n’existe aucun motif pour saisir la Cour d’appel de l’affaire. [ 3 ] La requête est REJETÉE avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A.