2016 QCCQ 9570, 2016 QCCQ 9570

Protection de la jeunesse — 164059 2016 QCCQ 9570 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-004784-139 DATE : 16 MAI 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X, né le [...] 2010 -et- [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...], Ville A (Québec), district A,

Partie demanderesse , -et- A , domicilié et résidant au [...], Ville A (Québec), district A, [...], -et- B , domiciliée et résidant au [...], Ville A Québec) district A, [...], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 22 décembre 2015 concernant l’enfant X, aujourd’hui âgé de six ans. [ 2 ] À cette date, la soussignée : • confie l’enfant à sa mère; • autorise des contacts avec son père après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur; • prend acte que le père est en maison de désintoxication depuis novembre, et ce, pour quelques mois; • ordonne un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] Le 24 mars 2016, le Tribunal rend diverses mesures provisoires.

Il confie notamment l’enfant à son père, et ce, à l’exclusion de la mère et autorise des contacts supervisés mère/enfant avec la possibilité de lever la supervision selon les recommandations du

psychiatre. [ 4 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal de confier l’enfant à ses parents dans le cadre d’une garde partagée et d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 5 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose les pièces D-3 et D-4 et fait entendre l’intervenant social au dossier. [ 6 ] Les deux parents sont présents à l’audience et chacun est représenté par l’avocate de son choix.

Celles-ci consentent au dépôt des pièces pour valoir preuve ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. [ 7 ] L’avocate de l’enfant se dit également en accord avec les conclusions recherchées. Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 22 décembre 2015 [ 8 ] Le père n’a pas complété sa thérapie à la Maison Aylmer et a quitté la ressource en février 2016.

Il dit avoir connu des difficultés en thérapie et avoir quitté pour soutenir la mère qu’il sentait fragile. [ 9 ] La mère a fait une tentative de suicide le 22 mars 2016 alors que le père et X étaient présents au domicile. [ 10 ] Elle a ingéré une quantité importante de médication et a tenu des propos suicidaires sur Facebook. X dormait et le père était dans une autre pièce. [ 11 ] C’est une amie de la mère, M me C, qui a alerté les services d’urgence qui se sont alors présentés chez la mère.

Cette dernière a été hospitalisée jusqu’au 18 avril 2016. [ 12 ] Le médecin de la mère explique que l’état de cette dernière était dû à une mauvaise prise de médication (lithium) concernant son diagnostic de bipolarité. [ 13 ] La mère devait se présenter à des prises de sang aux trois mois pour vérifier le taux de lithium dans son sang mais ne s’y est pas présentée entre juillet 2015 (alors que son taux était déjà bas) et mars 2016. [ 14 ] Elle était donc en phase d’hypomanie pendant tout ce temps. Cela crée chez l’individu un sentiment d’invincibilité.

Il peut négliger son sommeil et son alimentation jusqu’à épuisement psychologique et physique. [ 15 ] La mère reconnaît ne pas avoir été transparente avec l’intervenant social (ainsi que le Tribunal) par crainte de perdre son fils. [ 16 ] Le psychiatre de la mère dit que l’état de cette dernière a été stabilisé pendant l’hospitalisation et il dit ne pas avoir d’inquiétude à son égard tant qu’elle prendra assidûment sa médication. [ 17 ] La mère a accepté de signer une autorisation à l’intervenant social d’avoir l’information de l’infirmière qui fait les prises de sang.

Il a été convenu avec l’infirmière qu’elle informera l’intervenant social si la mère ne se présente pas à ses prises de sang ou si son taux de lithium est bas. [ 18 ] Le père s’est rapidement mobilisé à partir du moment où il a eu la responsabilité de son fils. Il a fait davantage de démarches en moins de deux mois qu’il n’en a fait pendant les quatre années précédentes. [ 19 ] Il a maintenant le téléphone ainsi qu’un compte bancaire. Il est présentement en démarche pour renouveler sa carte d’assurance maladie.

Après avoir réglé une dette avec l’Office municipal de l’habitation, il a fait une demande pour un HLM pour lequel il est présentement en attente. [ 20 ] Il a inscrit son fils au service de garde de l’école. [ 21 ] Il est en démarche avec l’organisme Solutions Budget Plus. [ 22 ] Il répond bien au quotidien aux divers besoins de son fils. [ 23 ] L’intervenant social a été en contact avec le père quasi quotidiennement depuis qu’il assume la responsabilité de l’enfant. Aucun indice de consommation de sa part n’a été observé. Le père dit ne pas ressentir le besoin de consommer depuis qu’il a son fils avec lui.

Cela est une très grande source de motivation pour lui. [ 24 ] Le père collabore très bien au suivi psychosocial, est transparent et valide ses actions auprès de l’intervenant. [ 25 ] En raison du non-respect des conditions de sa probation précédente, le père fait, depuis février, l’objet d’une autre probation pour une durée d’une année.

Son agent de probation lui demande de se soumettre à un suivi avec la docteure Martine Bérubé (psychiatre) concernant son anxiété, ce qui devrait débuter sous peu. [ 26 ] Le père a signé toutes les autorisations requises afin que l’intervenant social ait accès à ses suivis. [ 27 ] Depuis sa sortie de l’hôpital, la mère voit son fils seule à raison de deux couchers pendant la semaine et une journée pendant les fins de semaine. Les deux parents disent que les contacts vont bien.

[ 28 ] Les parents ont établi entre eux une relation d’entraide et souhaitent se partager la garde de leur fils. Concernant l’enfant : [ 29 ] X souffre de nouveau de migraines depuis janvier 2016 bien qu’une accalmie soit observée depuis quelques semaines. De nombreuses démarches ont été faites tant par les parents que l’intervenant social afin qu’il puisse voir un médecin (l’enfant n’a pas de médecin de famille). Les démarches n’ont pas donné de résultats à ce jour mais se poursuivent. [ 30 ] X a vécu plusieurs changements depuis la dernière ordonnance.

La mère ayant obtenu un HLM au début février, l’enfant a vécu un déménagement ainsi qu’un changement d’école. Il a également vécu la reprise des contacts avec son père ainsi que l’hospitalisation de sa mère. [ 31 ] Il vit présentement avec son père chez M me C en attendant que le père obtienne son HLM. [ 32 ] L’enfant est content d’être avec son père. Il a eu peur d’être de nouveau placé en famille d'accueil. Il refuse même les fins de semaine de répit en famille d'accueil qui ont été cessées depuis qu’il vit avec son père. [ 33 ] L’enfant est en maternelle à l’école A.

On soupçonne fortement un TDAH et des démarches sont en cours pour qu’il soit évalué à cet effet. [ 34 ] L’enfant est très attaché à ses deux parents et souhaite passer autant de temps auprès de l’un que de l’autre.

Mesures de protection [ 35 ] Le Tribunal est en présence de deux parents qui présentent de bonnes capacités parentales qui sont toutefois entravées depuis des années par leurs difficultés personnelles respectives. [ 36 ] L’historique de ce dossier démontre que leur méfiance envers les services les amène, de façon récurrente, à manquer de transparence tant envers le Directeur qu’envers le Tribunal. [ 37 ] À ce jour, ils ne semblent pas apprendre de leurs erreurs et c’est malheureusement X qui en fait les frais. [ 38 ] Alors qu’ils agissent ainsi pour éviter qu’on leur retire leur fils, le Tribunal leur a souligné que cela risque ultimement d’avoir précisément l’effet contraire.

Ils démontrent ainsi mettre leur fils à risque alors qu’ils soutiennent vouloir le protéger. [ 39 ] X est très attaché à ses deux parents et il a vécu difficilement ses séjours antérieurs en famille d'accueil (régulière ou de répit).

L’éventualité d’un nouveau placement suite à l’hospitalisation de sa mère a été très insécurisante pour lui. [ 40 ] Il est à souhaiter que les parents aient cette fois compris et qu’ils seront en mesure de nommer les difficultés qu’ils vivent afin que l’on puisse les soutenir et mettre en place avec eux des solutions pour assurer la sécurité ou le développement de X. [ 41 ] Il semble que ce soit le cas pour le père.

Depuis que X lui a été confié, ce dernier s’est mobilisé de façon très importante pour assurer la réponse aux besoins de son fils. [ 42 ] Il a démontré une grande ouverture aux services du Directeur avec qui il a travaillé en étroite collaboration et avec transparence. [ 43 ] Quant à la mère, seul le temps dira si sa transparence sera au rendez-vous.

Le fait qu’elle ait autorisé l’échange d’informations entre l’infirmière et l’intervenant social permet d’être rassuré sur sa prise de médication assidue et la stabilité souhaitée de son état de santé mentale. [ 44 ] X a besoin d’être sécurisé en vivant de la stabilité auprès de parents qui sont en mesure d’assurer au quotidien et de façon durable une réponse adéquate à l’ensemble de ses besoins. [ 45 ] À cette fin, le Tribunal invite les parents à collaborer activement et avec transparence avec les divers intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt de leur fils.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande modifiée; DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 22 décembre 2015 le concernant; CONFIE l’enfant à ses parents dans le cadre d’une garde partagée, à raison d’une semaine chez chacun en alternance; ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission;

ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission, notamment : -que la mère poursuive son suivi psychiatrique et qu’elle continue de prendre sa médication de façon assidue; -que le père entreprenne des démarches concrètes afin d’enrayer ses difficultés personnelles, notamment au plan psychosocial et de la toxicomanie; PREND ACTE de l’engagement de la mère de continuer de donner accès au Directeur de la protection de la jeunesse à l’information médicale en lien avec son problème de santé mentale, plus précisément son assiduité à ses prises de sang ainsi que les résultats de celles- ci; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, le tout pour une période d’une année ; CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Michèle Boulanger Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Stéphanie Brard Avocate de la mère M e Céline Gallant Avocate du père M e Mélissa Robert Avocate de l’enfant Date d’audience : 16 mai 2016 Dernière pièce produite : D-4