2010 QCCQ 5464, 2010 QCCQ 5464

Girard c. Québec (Sous-ministre du Revenu) 2010 QCCQ 5464 JC1573 COUR DU QUÉBEC « Division administrative » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-80-004054-100 DATE : 5 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. (JC 1573) ______________________________________________________________________ JEAN GIRARD Demandeur c.

LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Girard présente une requête en prolongation de délai pour interjeter appel d'une décision sur opposition datée du 7 octobre 2009 ( art. 93 , 1.13 de la

Loi sur le ministère du Revenu L.R.Q. c. M-31 ). [ 2 ] Au soutien de sa requête, monsieur Girard allègue avoir été dans l'impossibilité du fait d'agir plutôt parce qu'il a mal compris le sens et la portée de la décision du 7 octobre 2009, croyant que son apposition avait été maintenue plutôt que rejetée. [ 3 ] La lecture de la décision communiquée le 7 octobre 2009 par le défendeur au requérant fait voir qu'elle ne souffre d'aucune ambiguïté particulière.

Dès lors, l'incompréhension de celle-ci par monsieur Girard découle d'une erreur qui ne peut équivaloir à la croyance raisonnable d'un fait qui, s'il avait existé, aurait pu justifier son inaction. Cette lecture erronée de la décision du 7 octobre 2009 ne constitue donc pas une impossibilité en fait d'agir au sens de l'

article 93.1.13 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q. c. M-31 ). PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête avec dépens. __________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. Jean Girard [...] Ancienne-Lorette (Québec) [...] Demandeur Mme Valérie Ouellet (stagiaire) Larivière Meunier (casier # 129) Procureurs du défendeur Date d’audience : 23 avril 2010