9128-1683 Québec inc. c. Québec (Procureure générale) (Ministère de la Santé et des Services sociaux) 2016 QCCA 113 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025664-152 (500-17-089919-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. APPELANTE AVOCATE 9128-1683 QUÉBEC INC. Me PATRICIA CHAMOUN (Chamoun Légal) INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC (Ministère de la Santé et des Services sociaux) Me STÉPHANIE GARON Bernard, Roy (JUSTICE-QUÉBEC))

En appel d'un jugement rendu le 16 septembre 2015 par l'honorable Brian Riordan de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour rejet d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 08 Début de l'audition. 14 h 08 Argumentation de Me Garon. 14 h 16 Argumentation de Me Chamoun. 14 h 45 Réplique de Me Garon. 14 h 52 Suspension. 15 h 04 Reprise. 15 h 04 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En application de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile (correspondant à l'article 46 de l'ancien Code de procédure civile ), la Cour estime opportun de prononcer une ordonnance de suspension de la requête en rejet d'appel, présentée ce jour par l'intimée, Procureure générale du Québec, jusqu'au jugement au fond de la Cour supérieure dans le dossier 500-17-085653-148, lequel soulève des questions voisines de celles du dossier à l'étude. [ 2 ] Un nouvel avis de présentation sera requis une fois cette échéance connue. [ 3 ] Conformément à l'article 365 du nouveau Code de procédure civile , les délais pour la constitution du dossier d'appel sont

suspendus jusqu'au jugement sur la requête en rejet d'appel. [ 4 ] Frais de justice à suivre. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.