R. c. Selimovic 2013 QCCA 2019 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004960-116 ( 500-01-003368-070 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 20 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Véronique Beauchamp Directeur des poursuites criminelles et pénales INTIMÉ AVOCAT KENON SELIMOVIC Me Clemente Monterosso Clément Monterosso Avocat En appel d'un jugement rendu le 17 juin 2011 par l'honorable Louis A. Legault de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Acquittement – Possession en vue du trafic Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 47 Argumentation par Me Véronique Beauchamp. 10 h 11 Fin de l'argumentation de Me Véronique Beauchamp. 10 h 11 Suspension de la séance. 10 h 15 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Pelletier, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance a inscrit en faveur de l'intimé un verdict d'acquittement sur les chefs d'accusation de possession de cocaïne, de crack et de cannabis en vue d'en faire le trafic. [ 2 ] Il avait préalablement accueilli une requête en exclusion de preuve fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés . [ 3 ] La Cour est d'avis que le juge a correctement appliqué le test pertinent aux faits de l'affaire.

C'est à bon droit qu'il a estimé insuffisante la déclaration sous serment sur laquelle s'est appuyé le dénonciateur pour obtenir la délivrance du mandat de perquisition au

domicile de l'intimé. [ 4 ] L'analyse qu'il a faite au regard du paragraphe 24(2) de la Charte est également à l'abri de reproches. [ 5 ] Ainsi essentiellement pour les motifs retenus par le juge de première instance l'appel est rejeté. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.