2021 QCCA 526, 2021 QCCA 526

D.P. c. R. 2021 QCCA 526 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007057-191 ( 500-01-113226-143 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4(1) C.CR. : IL EST INTERDIT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME OU D'UN TÉMOIN. DATE : Le 19 mars 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE D… P… Me CHRISTINE BROSSEAU Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIANNA FERRARO ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête amendée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ( art. 675(1) a)(ii) C.cr .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC.18 AUDITION 12 h 22 Identification du dossier et des avocates. Argumentation de Me Brosseau. 12 h 24 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

12 h 25 Fin de l’audition. Mélanie Camiré, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations conjointes des parties. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] AJOURNE l’audition, la

partie requérante verra à présenter, produire et signifier un nouvel avis de présentation. GUY COURNOYER, J.C.A.