Primmum compagnie d'assurance c. Grenier 2022 QCCQ 8502 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-22-002457-229 DATE : 5 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL J.C.Q. ______________________________________________________________________ PRIMMUM COMPAGNIE D’ASSURANCE Demanderesse c.

ZAKARY GRENIER et JACOB MORAND Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] Subrogé dans les droits de son assuré propriétaire d’un immeuble à logements, la demanderesse Primmum compagnie d’assurance tient les locataires défendeurs Zakary Grenier et Jacob Morand responsables d’un dégât d’eau ayant causé des dommages à l’immeuble et réclame de ces derniers la somme de 27 157,06 $. [ 2 ] VU le défaut de Zakary Grenier et Jacob Morand de répondre à l’assignation en lien avec la demande introductive d’instance; [ 3 ] VU les pièces produites au dossier et la déclaration sous serment de dame Jillian Cormier, représentante de la demanderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse Primmum compagnie d’assurance a prouvé les allégations essentielles de sa demande introductive d’instance; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance; [ 6 ] CONDAMNE Zakary Grenier et Jacob Morand solidairement à payer à Primmum compagnie d’assurance la somme de 27 157,06 $ avec intérêts calculés au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de la mise en demeure, soit le 19 juillet 2021; [ 7 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. M e Marie Lelièvre Donati Maisonneuve Avocats de la demanderesse Date d’audience : 16 novembre 2022