2011 QCCA 465, 2011 QCCA 465

R. c. Tutino 2011 QCCA 465 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004849-111 ( 500-01-023224-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 mars 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Me Carole Lebeuf Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ABSENT FRANCESCO TUTINO REQUÊTE POUR MODE SPÉCIAL DE SIGNIFICATION

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l’audition. Argumentation par Me Lebeuf. 9h31 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE. [ 2 ] J'AUTORISE un mode spécial de signification de l'avis d'appel, plus particulièrement par avis publié dans un quotidien anglophone et dans un quotidien francophone de la région de Montréal. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.