2011 QCCA 689, 2011 QCCA 689

Montréal (Ville de) c. Péladeau 2011 QCCA 689 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021552-112 ( 500-17-045897-082 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 avril 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL ROBERTO SFORZA FABIO NICOLA CAVALIÈRE Me Pierre Yves Boisvert CHAREST GAGNIER BIRON DAGENAIS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE ANNE MARIE PÉLADEAU Me Nicole Giguère (ABSENTE) DEBKOSKI GIGUÈRE Avocats

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PRONONCÉ LE 11 MARS 2011 PAR L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 14h18 : Suite de l'audition du 7 avril 2011. 14h19 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les requérants sont défendeurs en première instance et la juge de la Cour supérieure a rejeté leur demande d'être relevés de leur défaut de plaider. [ 2 ] Le jugement est fouillé. [ 3 ] Cela dit, considérant que les allégations de la requête pour permission d'appeler sont plus détaillées que celles de la requête pour être relevés du défaut de plaider et qu'elle énonce des faits qui n'étaient pas invoqués en Cour supérieure, j'estime que la question mérite d'être soumise à la Cour d'appel, malgré qu'il s'agit d'un jugement qui est le résultat de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] VU les articles 29 et 511 C.p.c. ;

[ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance dans l'attente de l'arrêt de la Cour; [ 7 ] DÉFÈRE la requête au maître des rôles pour fixer une date en priorité , vu qu'il s'agit d'un jugement interlocutoire; [ 8 ] ORDONNE que le pourvoi procède sans mémoire, avec annexes et exposés écrits; [ 9 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.