2018 QCCQ 8286, 2018 QCCQ 8286
Opinion
Commission des normes du travail, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) c. Cloutier 2018 QCCQ 8286 COUR DU QUÉBEC « Division civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-22-001234-179 DATE : 10 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ La Commission des normes du travail, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
Partie demanderesse c. Éric Cloutier
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE REMISE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la demande de remise du dossier fixé au 24 octobre 2018, à 9 h 30, au palais de justice de Percé; [ 2 ] Vu le recours en révision judiciaire introduit devant la Cour supérieure; [ 3 ] Vu que la décision à être rendue influencera le cours du présent dossier; [ 4 ] Vu le consentement de la
partie défenderesse; [ 5 ] Vu l’intérêt de la justice; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande de remise; [ 7 ] PORTE le dossier au rôle général des causes. [ 8 ] SANS FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Me Abel Boucher Avocat de la
partie demanderesse
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