2020 QCCA 1062, 2020 QCCA 1062

Fernand Gilbert ltée c. Procureure générale du Québec 2020 QCCA 1062 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010149-208 (150-17-004009-194) (150-80-001185-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 février 2020 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS FERNAND GILBERT LTÉE Me FRANÇOIS BOUCHARD Me LAURENCE GAUDREAULT (Cain, Lamarre)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MÉLANIE FORTIN (Lavoie, Rousseau) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT(

S) COUR DU QUÉBEC – DISTRICT DE CHICOUTIMI TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 6 décembre 2019 par l’honorable Jean-François Émond de la Cour supérieure , district de Chicoutimi (art. 30 al.2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Mélissa Gauthier Salle : 4.30 AUDITION 9 h 35 Appel du dossier et identification des parties; Remarques préliminaires du juge; 9 h 39 Observations de Me Bouchard; Échanges entre le juge et Me Bouchard; Me Bouchard poursuit; 10 h 03 Observations de Me Fortin; Échanges entre le juge et Me Fortin; Me Fortin poursuit; 10 h 19 Réplique de Me Bouchard; Échanges entre le juge et Me Bouchard; Me Bouchard poursuit; 10 h 24 Suspension; 10 h 45 Reprise; Jugement; Discussion sur la gestion de l’instance; 10 h 53 Fin de l’audience.

Mélissa Gauthier, greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande l’autorisation d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Jean-François Émond) [1] qui accueille le pourvoi en contrôle judiciaire de l’intimée et annule le jugement de la Cour du Québec (l’honorable Jacques Tremblay) [2] , lequel a accueilli l’appel de la requérante formé contre une décision du Tribunal administratif du Québec [3] , et cassé une des conclusions contenues à son dispositif. [ 2 ] Le jugement de la Cour supérieure et celui de la Cour du Québec font chacun état de la norme d’intervention applicable aux fins de l’affaire dont ils étaient saisis.

Depuis, la Cour suprême a rendu trois arrêts formant une trilogie, dont l’arrêt Vavilov [4] .

[ 3 ] L’incidence de ce changement jurisprudentiel en droit administratif constitue l’une des questions, en plus de celles formulées à la requête dont je suis saisi, qui à mon avis, doivent être soumises à la Cour au sens des alinéas 2(5) et 3 de l’article 30 du Code de procédure civile . [ 4 ] Considérant qu’il y a lieu de gérer l’instance. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe au plus tard le 3 avril 2020 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 30 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c.; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 12 juin 2020 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 30 pages et ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 11 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière révision : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle fixe la date de l'audience; [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre l’issue de l’appel. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 1 heure

Partie intimée : 1 heure GUY GAGNON, J.C.A.