2014 QCCQ 927, 2014 QCCQ 927

Couture c. Ste-Brigitte-de-Laval (Municipalité de) 2014 QCCQ 927 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-32-058122-127 DATE : 10 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [ JB2986 ] ______________________________________________________________________ CATHERINE COUTURE […]Québec (Québec) […] Demanderesse c.

MUNICIPALITÉ DE SAINTE-BRIGITTE-DE-LAVAL 414, avenue Sainte-Brigitte Sainte-Brigitte-de-Laval (Québec) G0A 3K0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse 5 000 $ de dommages-intérêts pour les blessures causées lors de sa chute survenue le 28 décembre 2011 vers 15 h 30 alors qu'elle traverse l'avenue Sainte-Brigitte. [ 2 ] La demanderesse soulève que la municipalité n'a pas entretenu adéquatement la chaussée car elle était recouverte d'une couche de glace.

Par conséquent, elle a glissé et son pied gauche s'est coincé dans une fissure entre deux plaques de glace entraînant deux fractures et le déchirement d'un ligament à la cheville gauche. [ 3 ] La défenderesse nie toute responsabilité, plaidant que la chaussée était déneigée et adéquatement entretenue, que la demanderesse est à l'origine de sa chute car elle n'a pas traversé à l'endroit prévu pour les piétons et portait des bottes usées. [ 4 ] À l'audition, la demanderesse décrit les circonstances de sa chute dans les mêmes termes que ceux de sa déclaration à l'expert en sinistre où on lit : [ …] il faisait soleil, il n'y avait pas de précipitation. [ …] [ …] Rendu à la hauteur du trottoir et alors qu'il restait peut-être une vingtaine de pieds avant de l'atteindre, j'ai glissé sur une surface glacée qui était d'une hauteur de peut-être de 1.5 à 2 pouces et mon pied gauche est demeuré coincé entre 2 épaisseurs de glace.

J'ai ensuite chuté au sol. J'ai immédiatement ressenti une douleur à la cheville gauche. [ …] [ …] [ …] Il fallait marcher prudemment. Je me glissais les pieds pour ne pas tomber. [ …]Je ne sais pas s'il y avait présence d'abrasif.

Je fréquente cette rue régulièrement à raison de deux à trois fois par semaine pour me rendre chez Joey et j'y vais en voiture à l'occasion, on y va pour marcher et l'entretien est correct. [ …] [ …] Les plaques de glace étaient perceptibles, mais nous devions marcher dessus, elles n'étaient pas droites, mais cahoteuses. [ 5 ] La demanderesse porte alors des bottes achetées neuves deux mois auparavant. Des photos montrent ces bottes en cuir flexible,

sans talon, dont les semelles souples portent des traces d'usure. [ 6 ] Pour réussir dans son recours, la demanderesse doit démontrer de manière prépondérante que la municipalité a commis une faute, laquelle est la cause directe de sa chute entraînant les dommages subis. [ 7 ] Pour déterminer si la municipalité commet une faute, il faut apprécier sa conduite selon la norme de conduite diligente, prudente et raisonnable qu'une autre municipalité doit prendre si elle est placée dans les mêmes circonstances. [ 8 ] La municipalité est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, c'est-à-dire qu'elle doit appliquer des mesures d'entretien raisonnables, conformes à la situation, mais elle n'est pas tenue à la perfection. [ 9 ] Dans le cas actuel, il est mis en preuve qu'entre le 27 décembre 18 h 00 et le lendemain, 8 h 00, la température a varié de 2 o à – 1.5 o C et il est tombé et 10cm de neige et 8mm de pluie. [ 10 ] Le site Internet de TVA Nouvelles du 27 décembre 2011 mentionne : […] En soirée mardi, une neige mêlée de pluie avait commencé sur Québec.

Le gros de la tempête, attendue entre 21 h 00 et 3 h 00. La neige devrait ensuite se changer en pluie, possiblement en pluie verglaçante selon Environnement Canada. [ 11 ] Selon le relevé GPS de la municipalité du 28 décembre à 14:58, une épandeuse a répandu du sel sur la portion de l'avenue Sainte-Brigitte où est survenu la chute.

Le déversoir permettant un dépôt de sel sur une largeur de deux mètres, il est probable qu'une certaine quantité ait été déposée près de l'espace où la demanderesse a circulé. [ 12 ] Le Tribunal constate que cette chute a entraîné des blessures importantes et des inconvénients sérieux à la demanderesse, mais la preuve ne permet pas de conclure qu'elle résulte de la négligence de la municipalité. [ 13 ] La chute résulte d'une combinaison de facteurs, tels les conditions climatiques spécifiques rendant la chaussée extrêmement glissante pour un piéton, des bottes inadéquates et usées pour la marche sur glace donc, favorisant la glissade. [ 14 ] Malheureusement, il s'agit d'un accident ne donnant pas ouverture à accorder une compensation malgré les dommages subis.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande; CHAQUE

PARTIE payant ses frais. LINA BOND, J.C.Q.