2012 QCCA 2245, 2012 QCCA 2245

Fakhri c. Dipaolo 2012 QCCA 2245 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023143-126 ( 500-17-066780-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 décembre 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT NOUREDINE PHILIP FAKHRI Se représente seul

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CHRISTOPHER DIPAOLO PROTECS INC. Me John Steven Foldiak TIGER GOLDMAN INC. MIS EN CAUSE AVOCAT FAKHRI GROUP HOLDING, LLC MYRSAD&C-PHILADELPHIA, LCC Me Coca Baetu Zabolteanu COCA BAETU ZABOLOTEANU, AVOCATE

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 5 NOVEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE CHRISTIANE ALARY DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 14h05: Début de l'audience. Identification des parties. 14h05: Le Tribunal s'adresse au M. Fakhri. 14h08: Argumentation de M. Fakhri. 14h10: Argumentation de Me Foldiak. 14h12: Suspension de l'audience. 14h21: Reprise de l'audience. 14h21: PAR LE JUGE 14h22: Fin de l'audience. Voir le jugement à la page 3.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler d'un jugement de la Cour Supérieure qui a rejeté sa requête sous l'article 54.1 du Code de procédure civile par laquelle il a recherché le rejet d'une demande reconventionnelle. [ 2 ] Un tel jugement n'est pas final et, par conséquent, est sujet à révision par le jugement sur le fond. Dans pareilles circonstances,

le jugement attaqué ne rentre pas dans les conditions d'application à l'article 29 du Code de procédure civile pour l'octroi d'une permission d'appeler d'un jugement interlocutoire. [ 3 ] En rejetant la requête, je ne me prononce pas sur le bien-fondé du jugement en question. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSIGNÉ: [ 5 ] REJETTE la requête, sans frais dans les circonstances. ALLAN R. HILTON, J.C.A.