2012 QCCA 741, 2012 QCCA 741

R. c. Vollant 2012 QCCA 741 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002778-129 (200-01-158101-117) DATE : 20 avril 2012 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – Poursuivante c.

JASON VOLLANT (ALIAS DERRICK VOLLANT) INTIMÉ – Accusé et DERRICK VOLLANT MIS EN CAUSE ARRÊT [ 1 ] L'appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Québec (l'honorable Jean-François Dionne), qui, le 1 er septembre 2011, a déclaré l'intimé coupable de l'infraction suivante : Le ou vers le 6 août 2011, à Québec, district de Québec, s'est livré à des voies de fait sur une personne de sexe féminin non identifiée, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'

article 266a) du Code criminel . [ 2 ] Le même jour, l'intimé a été condamné à une peine de 30 jours d'emprisonnement. Une ordonnance de probation fut en outre prononcée. [ 3 ] À la suite d'une enquête policière, le ministère public fut informé le 7 novembre 2011 que l'intimé s'était faussement identifié sous le nom de Derrick Vollant lors de son arrestation.

Le 29 novembre 2011, il a d'ailleurs enregistré un plaidoyer de culpabilité à l'infraction de s'être, le ou vers le 6 août 2011, frauduleusement fait passer pour une personne morte ou vivante, soit : Derrick Vollant (1991-[...]), avec l'intention d'obtenir un avantage pour lui-même, commettant ainsi l'acte criminel prévu aux paragraphes 403(1)

a) et (3)

a) C.cr . Il a reçu une peine d'emprisonnement de quatre mois pour cette infraction. [ 4 ] Le ministère public a présenté une requête en prorogation de délai pour appeler du verdict de culpabilité du 1 er septembre 2011, et ce, afin que la déclaration de culpabilité et tous les documents qui y sont relatifs soient modifiés pour que le nom de l'intimé remplace celui de Derrick Vollant. Sa requête fut accueillie le 29 mars 2012. [ 5 ] Les parties ont demandé la tenue d'une séance de facilitation pénale, sans audience.

Elles conviennent que la Cour doit intervenir pour que soient modifiées toutes les procédures écrites, notamment l'acte d'accusation et les procès-verbaux de première instance pour que le nom et la date de naissance de l'intimé soient changés pour Jason Vollant (1992-[...]) dans le dossier portant le numéro 200-01-158101-117. [ 6 ] En outre, elles demandent à la Cour de prononcer une ordonnance enjoignant aux autorités compétentes de rayer toute inscription au dossier judiciaire du mis en cause, Derrick Vollant, relativement à la déclaration de culpabilité pour voies de fait, prononcée par la Cour du Québec le 1 er septembre 2011, dans le dossier 200-01-158101-117. [ 7 ] La Cour partage ce point de vue.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE l'appel; [ 9 ] ORDONNE aux autorités compétentes de modifier toutes les procédures écrites, notamment l'acte d'accusation et les procès-

verbaux de première instance pour que le nom et la date de naissance de l'intimé soient changés pour Jason Vollant (1992-[...]) dans le dossier portant le numéro 200-01-158101-117; [ 10 ] ORDONNE aux autorités compétentes de rayer toute inscription au dossier judiciaire du mis en cause, Derrick Vollant, relativement à la déclaration de culpabilité pour voies de fait, prononcée par la Cour du Québec le 1 er septembre 2011, dans le dossier 200-01-158101-117. BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. M e Jean-Roch Parent Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l'appelante M e Adèle Juster Cauchon & Associés Pour l'intimé