2013 QCCQ 8596, 2013 QCCQ 8596

Jacques c. Services financiers Chrysler 2013 QCCQ 8596 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-006008-133 DATE : 30 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PASCAL JACQUES Demandeur c.

SERVICES FINANCIERS CHRYSLER Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame la somme de 5 407,44 $ qu’il aurait versée en trop à la défenderesse suite à l’incendie d’un véhicule automobile faisant l’objet d’une location avec option d’achat. [ 2 ] La preuve du demandeur est incomplète. Il n’a pas établi que la défenderesse a été indemnisée par son assureur Intact Assurance .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] RAYE du délibéré, se DESSAISIT du dossier lequel devra être remis au rôle lorsqu’il sera complet. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 28 MAI 2013