2021 QCCQ 9528, 2021 QCCQ 9528

Benarroch c. CST Consultants inc. 2021 QCCQ 9528 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-706635-184 DATE : Le 23 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE EMMANUELLE SAUCIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SHLOMO BENARROCH Demandeur c. C.S.T. CONSULTANTS INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Shlomo Benarroch ( Client ) réclame 8 115 $ à C.S.T.

Consultants Inc. ( C.S.T. ) représentant les dommages qu’il subit en raison du défaut de C.S.T. de respecter le délai de 60 jours nécessaire pour transférer ses fonds à sa banque, le privant ainsi d’un manque à gagner substantiel, car lesdits fonds n’ont pu être investis. [ 2 ] En défense, C.S.T. nie lui devoir quoi que ce soit, ajoutant que la perte d’opportunité alléguée ne résulte pas de sa faute et n’est pas mise en preuve. Questions en litige [ 3 ] Pour trancher le présent litige, le Tribunal doit trancher les questions en litige suivantes :

a) C.S.T. contrevient-elle au contrat en ne transférant les fonds à la banque de son Client qu'environ 5 mois après sa demande ?

b) Quels sont les dommages qui en découlent ? Analyse

a) C.S.T. contrevient-elle au contrat en ne transférant les fonds à la banque de son Client qu'environ 5 mois après sa demande ? [ 4 ] Pour réussir dans son recours, le Client doit établir que C.S.T. contrevient au contrat avec le Client en tardant de transmettre ses fonds à sa banque et démontrer les dommages qui en découlent. [ 5 ] Le Tribunal conclut que le Client ne rencontre pas son fardeau de prouver que C.S.T. contrevient au contrat en ne transmettant pas les fonds à sa banque dans les 60 jours de la demande pour les raisons ci-après expliquées. [ 6 ] C.S.T. est un gestionnaire de fonds d’investissement des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’épargne-études dont le but est d’aider les enfants canadiens à avoir les ressources financières suffisantes pour poursuivre des études postsecondaires. [ 7 ] C.S.T. se consacre donc aux régimes d’épargne-études ( REEE ), un instrument d’épargne enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada permettant aux souscripteurs d’épargner pour les études postsecondaires d’un enfant. [ 8 ] Les cotisations ne sont pas déductibles du revenu imposable, mais elles continuent à s’accumuler libres d’impôt jusqu’à ce que le bénéficiaire ait besoin des fonds.

Un des avantages est de bénéficier de subventions gouvernementales qui contribuent à accroître le REEE. [ 9 ] En juin 2012, le Client et sa femme rencontrent un représentant de C.S.T. et ils établissent deux REEE pour leur fille de 12 unités chacun nécessitant un investissement annuel de 1 260 $ en décembre.

Ils devaient effectuer 17 contributions. [ 10 ] En décembre 2014, le Client et sa femme rencontrent le représentant de C.S.T. et établissent un plan pour leur fils pour 6 unités nécessitant un investissement annuel de 630 $. [ 11 ] Au moment de la mise en place des REEE, le Client signe un document d’ouverture de compte et reçoit le prospectus établissant les conditions du REEE, ainsi que d’autres documents additionnels que le Client reconnaît avoir reçus.

[ 12 ] Le prospectus ne précise pas le délai dans lequel les fonds doivent être remis au Client lorsqu’il décide de transférer le REEE vers une autre institution, mais il prévoit un certain nombre d’obligations de C.S.T. envers les instances gouvernementales en raison du fait que selon le moment du transfert, les subventions reçues peuvent devoir être remboursées ou non aux instances gouvernementales. [ 13 ] Le prospectus ne prévoit pas un délai de 60 jours pour le remboursement, mais traite plutôt des conséquences si la demande d’annulation ou de transfert a lieu 60 jours après la souscription [1] . [ 14 ] Les parties s’entendent que le Client fait la demande de transfert des REEE à sa banque vers le 18 avril 2018 et que C.S.T. l’avise qu’il devrait recevoir les fonds environ 60 jours plus tard. [ 15 ] Toutefois, le délai est repoussé plusieurs fois par C.S.T. en raison du fait qu’elle attend des instances gouvernementales les autorisations nécessaires pour le transfert qui a finalement lieu autour du 12 septembre 2018. [ 16 ] Pour le Client, ce délai est inacceptable. [ 17 ] C.S.T. reconnaît avoir indiqué que le délai est normalement de 60 jours, mais dans les faits, C.S.T. justifie ce retard par le fait que la subvention provinciale versée au compte était supérieure à ce à quoi le Client avait droit vu que sa contribution annuelle n’a pas été payée. [ 18 ] Il en découle une obligation pour C.S.T. de rembourser le trop-perçu au gouvernement avant de procéder au transfert des fonds et d’obtenir les autorisations pour le transfert des fonds. [ 19 ] Le Tribunal conclut que le Client ne rencontre pas son fardeau de démontrer que C.S.T. ait fait preuve de négligence dans le transfert des fonds. [ 20 ] Au contraire, C.S.T. convainc le Tribunal que le délai est dû aux démarches liées à la contribution non payée par le Client. [ 21 ] Par ailleurs, le Client ne démontre pas que le temps requis pour de telles démarches est déraisonnable.

b) Quels sont les dommages qui en découlent ? [ 22 ] Quant à sa réclamation en dommages de 8 115 $, soit 55 % du montant transféré de 14 756,19 $, le Client ne produit aucun document démontrant qu’il a réalisé 55 % de gains sur d’autres placements à la même période. Il avance ce chiffre sans la moindre preuve documentaire. [ 23 ] Le Tribunal rejette donc la demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande avec les frais de justice de 187 $. __________________________________ Emmanuelle Saucier, J.C.Q. Date d’audience : 13 septembre 2021