2015 QCCQ 9391, 2015 QCCQ 9391

Protection de la jeunesse — 151032 2015 QCCQ 9391 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N° : 155-41-000026-142 DATE : 9 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , exerçant sa profession au sein de la Direction des services sociaux et de santé, A REQUÉRANTE; c.

X, né le […] 2005, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 25 juin 2014 qui déclare la sécurité et le développement de X ([…] 2005) compromis, le confie à sa mère et ordonne que les différents services en place se prolongent pour six mois. Alléguant que le cheminement de la mère exige toujours des services compte tenu de la fragilité de ses acquis, la requérante recommande leur poursuite pour six mois additionnels.

Les parties sont en accord avec les recommandations. [ 2 ] Si la sécurité et le développement de X sont déclarés compromis en juin dernier, la requérante intervient auprès de l'enfant et sa famille depuis mai 2012. Les problématiques de consommation d'alcool et de drogue de la mère auxquelles s'ajoutent de la violence conjugale et des démêlés avec la justice, ont justifié le placement volontaire de l'enfant chez sa grand-mère maternelle.

En juillet, la signature de mesures volontaires prévoit que l'enfant est confié à sa tante car un événement de violence convainc que le milieu de la grand-mère est à risque d'abus physiques.

Après quelque temps, il est hébergé en famille d'accueil pour retourner dans son milieu maternel en février 2014. [ 3 ] La mère témoigne du bien-fondé de l'ensemble des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 4 ] Elle ne consomme plus abusivement depuis deux ans et a stabilisé son mode de vie depuis plus d'un an. [ 5 ] Elle vit avec le même conjoint qui consomme de l'alcool régulièrement et cela devant les enfants. Leur relation est conflictuelle.

Elle est consciente que la consommation de son conjoint affecte le climat familial. [ 6 ] Elle a confié à l'intervenante qu'à l'occasion elle pensait rompre avec celui-ci. [ 7 ] Elle collabore bien avec les services et lorsqu'elle rencontre des difficultés elle n'hésite pas à communiquer avec les intervenants pour obtenir de l'aide. Elle a une attitude positive dans les différents suivis dans lesquels elle s'implique. [ 8 ] Elle met en application les conseils de l'éducatrice qui observe que ses interventions sont adéquates.

Elle répond bien à l'ensemble des besoins de son fils et lui assure un suivi tant au niveau scolaire que médical. Ses capacités parentales ne sont pas remises en question. [ 9 ] Elle reconnaît consommer de l'alcool à l'occasion le soir quand les enfants sont couchés et une fois par mois en dehors de la maison; à ce moment elle confie les enfants à une gardienne responsable. Elle prétend être en mesure de gérer sa consommation. [ 10 ] La preuve documentaire nous apprend qu'en juin dernier elle a connu une rechute et a omis d'en informer l'intervenante.

Confrontée, elle minimise les conséquences de cette consommation sur la sécurité de son fils mais augmente la fréquence de ses rencontres avec son intervenant en toxicomanie. [ 11 ] Elle poursuit son suivi en psychologie et prend une médication pour contrôler son anxiété. [ 12 ] Le père est absent bien que la procédure lui ait été régulièrement signifiée. [ 13 ] Il est incarcéré actuellement.

L'instabilité de sa santé mentale et sa consommation abusive de drogue lui entraînent des problèmes avec la justice de façon récurrente. [ 14 ] Lorsqu'il est sobre et qu'il prend sa médication, il visite son fils chez sa mère, la grand-mère paternelle de l'enfant.

À ces moments, il collabore avec les intervenants et se préoccupe du cheminement de son garçon. [ 15 ] La requérante souligne qu'un lien significatif unit X à son père. [ 16 ] X est représenté par son avocate qui ne fait aucune admission au nom de son jeune client mais consent aux mesures proposées. [ 17 ] Il se développe normalement et présente de bons comportements tant dans son milieu familial que scolaire.

Il est bien avec sa mère mais demeure inquiet quand il est question de consommation d'alcool. [ 18 ] Il est en attente d'un suivi en psychologie. [ 19 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 20 ]

Malgré les progrès effectués par la mère au niveau de ses habitudes de vie et la bonification de ses capacités parentales, la situation demeure fragile car elle est à risque de rechute au niveau de sa consommation.

La présence de son conjoint consommateur et les conflits dans leur couple devront faire l'objet d'une réflexion de sa part au cours des prochains mois. [ 21 ] Dans le contexte décrit par la preuve, la poursuite des services est nécessaire; le risque de négligence étant encore présent. [ 22 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 23 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 24 ] ACCUEILLE la requête; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis;

[ 26 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 25 juin 2014; [ 27 ] CONFIE l'enfant à sa mère pour une période de six mois; [ 28 ] ORDONNE qu'un éducateur en milieu ouvert apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa mère au cours de cette période; [ 29 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi en toxicomanie et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 30 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie d'un suivi en psychologie et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté au cours de cette période; [ 31 ] ORDONNE que la mère participe activement à un suivi en psychologie et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté au cours de cette période; [ 32 ] ORDONNE qu'une personne travaillant à la Direction des services sociaux et de santé A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 33 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 34 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Marc Harvey (DPJ) Me Annie Desrosiers (enfant) père mère /ng Dates d’audience : 15 décembre 2014 et 26 janvier 2015