Nemeth c. Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 402 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-003893-078 (500-36-004280-072) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 31 janvier 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. REQUÉRANTS - intéressés AVOCAT JOSZEF NEMETH JOSZEFNE NEMETH Me Marie-Hélène Giroux MONTEROSSO, GIROUX INTIMÉ - décideur AVOCATE LE MINISTRE DE LA JUSTICE Me Christian Jarry MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA Service des poursuites pénales du Canada INTIMÉ – partenaire d'extradition AVOCATE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom de la République de Hongrie Me Christian Jarry MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA Service des poursuites pénales du Canada

REQUÊTE EN CHANGEMENT DE CONDITIONS DE MISE EN LIBERTÉ. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 41: Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Christian Jarry ne conteste pas la requête. Représentation par Me Marie-Hélène Giroux Me Marie-Hélène Giroux dépose un document indiquant les nouvelles conditions. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] VU la requête et vu le consentement du Ministère public; [ 2 ] La requête est accueillie. [ 3 ] Les conditions 2 et 3 de l’ordonnance du 29 janvier 2009, sont modifiées pour se lire ainsi : 2) Se présenter une fois par 2 semaines au quartier général de la GRC, situé au 4225 Dorchester Westmount, le lundi de chaque semaine

entre 9:00 et 16:00, débutant le 7 février 2011 et y signer le registre. 3) Se constituer prisonniers dans les 24 heures de la signification de la décision du ministre ordonnant leur extradition, le cas échéant. [ 4 ] ORDONNE que ces engagements modifiés soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.