Lutchmaya c. R. 2012 QCCA 1177 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005075-120 (505-01-075205-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juin 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE JEFFREY GILBERT LUTCHMAYA Me Sarah Desabrais (absente)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer (absent) Directeur des poursuites criminelles et pénales Requête pour permission d'appeler d'un verdict de culpabilité prononcé le 13 décembre 2011 par l'Honorable juge Anne- Marie Jacques, à la Cour du Québec, district de Longueuil Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de son appel

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION Vu que la requête pour permission d'appeler n'est pas contestée, les procureurs ont été dispensés d'être présents ce matin à la Cour. Pour jugement – voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête pour permission d'appeler [ 1 ] Considérant la requête; [ 2 ] Considérant que la requête n'est pas contestée par le ministère public; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité; [ 5 ] ACCORDE au requérant la permission d'en appeler de la déclaration de culpabilité prononcée en date du 13 décembre 2011, par l'honorable Juge Anne-Marie Jacques, juge de première instance de la Cour du Québec du district de Longueuil; Sur la requête pour mise en liberté [ 6 ] La requête est remise au 27 juin 2012, en salle RC-18, à 9 h 30 .