2011 QCCQ 8610, 2011 QCCQ 8610

Centre de santé et de services socoaix de Sept-Îles c. J.A. 2011 QCCQ 8610 JD1788 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-40-000611-119 DATE : Sept-Îles, 26 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES Demandeur c. J... A... Défendeur et L... A...

Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique du défendeur. [ 2 ] La demande a été signifiée au défendeur et à la mise en cause L... A..., qui est la fille du défendeur. [ 3 ] J... A... est connu de l’établissement du demandeur pour son trouble délirant de type jalousie.

Il est persuadé que son petit- fils a une liaison avec sa conjointe et il menace de lui casser les deux jambes et même de le tuer. La famille du défendeur est très inquiète pour lui et a très peur. [ 4 ] Plus tôt en 2011, le défendeur a tenté de mettre fin à ses jours par la pendaison. Il a été sauvé par l’intervention de ses voisins. Récemment, il a tenu des propos suicidaires en présence de sa fille L...

A.... [ 5 ] Le 23 juillet 2011, le défendeur a été amené à l’établissement du demandeur par les policiers qui l'ont trouvé barricadé chez lui, armé d’une hache avec laquelle il donnait des coups sur les murs de l’entrée. [ 6 ] Vu son état, J... A... a été placé en garde préventive. [ 7 ] Bien que la D re Véronique Beaudry, médecin psychiatre, soit d’avis qu’il y va de la santé et de la sécurité de ce patient de bénéficier d’une évaluation psychiatrique, J...

A... refuse de se soumettre à toute évaluation. [ 8 ] Vu son refus et la dangerosité qu'il présente autant pour lui-même étant donné sa tentative de suicide récente et pour les

autres en raison de son trouble délirant de type jalousie, la D re Beaudry psychiatre estime qu’aux fins de cette évaluation la mise sous garde provisoire en établissement du défendeur est nécessaire. [ 9 ] L’urgence de la situation justifie d’abréger le délai de signification de la requête au défendeur et à la mise en cause. [ 10 ] À l'audience le défendeur a réitéré qu'il en voulait à son petit-fils. Il nous est apparu très agressif et affirmait que ce sont ceux qui veulent lui imposer une évaluation qui en auraient besoin. [ 11 ] La demande nous apparaît fondée et il y a lieu de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; ABRÈGE le délai de signification de la requête au défendeur J... A... et à la mise en cause; ORDONNE au défendeur J... A... de se soumettre sans délai à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles;

En cas de refus du défendeur J... A..., ORDONNE à tout agent de la paix de le conduire au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles et à se faire accompagner d’un autre agent de la paix si nécessaire; ORDONNE que le défendeur J...

A... soit mis sous garde provisoire dans cet établissement pour le temps requis pour y subir une évaluation psychiatrique, mais pas plus de sept jours; ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de transmettre les deux rapports constituant l'évaluation psychiatrique au greffier de la cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du présent jugement; ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause; Le tout, sans frais. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q.

M e Kim-Alexandra Rioux Cain Lamarre Casgrain Wells Avocats du demandeur