2017 QCCQ 7240, 2017 QCCQ 7240

Englobe Corp. c. Placements Dominique Arsenault inc. 2017 QCCQ 7240 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-064214-157 DATE : 20 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ ENGLOBE CORP. , 4495, boul. Wilfrid-Hamel, # 100, Québec (Québec) G1P 2J7 Demanderesse c.

PLACEMENTS DOMINIQUE ARSENAULT INC. , 2055, avenue Industrielle, Québec (Québec) G3K 1M9 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Englobe Corp., réclame de la défenderesse, Placements Dominique Arsenault inc., la somme de 7 154,92 $ à

titre d’honoraires pour services rendus par LVM inc. dont elle a acquis les actifs. La défenderesse avait produit une contestation mais elle n’était pas présente ni représentée à l’audience. [ 2 ] La preuve offerte par la demanderesse, tant documentaire que testimoniale, établit, avec le caractère prépondérant requis, les faits donnant ouverture aux conclusions recherchées.

Toutefois, aucun des documents produits ne démontrant que la défenderesse a accepté de payer l’intérêt réclamé de 18 % l’an, seul l’intérêt légal sera accordé sur la créance originale de 4 713,98 $ (Pièce P-5), et ce, depuis la mise en demeure du 15 décembre 2014. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l’action pour partie; CONDAMNE la défenderesse Placements Dominique Arsenault inc. à payer à la demanderesse Englobe Corp. la somme de 4 713,98 $ avec intérêt fixé au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 15 décembre 2014 et les frais de justice établis pour une action de cette classe. FRANÇOIS G ODBOUT, J.C.Q. Date d’audience : 24 mai 2017