2023 QCCA 1377, 2023 QCCA 1377

10000108 Canada inc. c. Groupe BMR inc. 2023 QCCA 1377 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030556-237 ( 500-17-120437-226 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2023 ME JULIE BRUNET , Greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT 10000108 CANADA INC. DANNY FORGET Me ANAS QIABI ( Gattuso Bouchard Mazzone )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE GROUPE BMR INC. Me JOËLLE ROUSSEAU ( Prévost Fortin D'Aoust ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête des parties appelantes en prolongation du délai pour le dépôt de leur exposé. (Articles 84 et 373 du C.p.c. ) Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : RC-18

AUDITION 9 h 00 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarque préliminaire de la Greffière-adjointe. Question de la Greffière-adjointe concernant la contestation de la requête et réponse de Me Rousseau. 9 h 02 Argumentation de Me Qiabi. 9 h 03 Question de la Greffière-adjointe concernant la transcription des notes sténographiques de l’audition en première instance et réponse de Me Qiabi. 9 h 04 Me Qiabi prend acte qu’il devra déposer au dossier de la Cour une attestation négative de transcription des notes sténographiques (art. 353, al. 3 C.p.c. ).

Échange entre la Greffière-adjointe et Me Qiabi concernant les motifs de la demande de prolongation de délai. 9 h 05 Échange entre la Greffière-adjointe et Me Qiabi concernant la demande de maintien de la date d’audition au fond fixée au 26 janvier 2024. 9 h 07 Commentaire de Me Rousseau concernant les préjudices causés à la

partie intimée. 9 h 08 Question de la Greffière-adjointe concernant le délai supplémentaire demandé (trois semaines) et réponse de Me Qiabi. 9 h 09 Échange entre la Greffière-adjointe et Me Rousseau concernant la possibilité pour la

partie intimée de déposer son exposé au plus tard le 14 décembre 2023. 9 h 12 Intervention de la Greffière-adjointe concernant les imprévus possibles avec la compagnie de confection de l’exposé et réponse de Me Qiabi. 9 h 13 Me Qiabi et Me Rousseau n’ont rien à ajouter. 9 h 14 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 3. 9 h 15 Commentaire de la Greffière-adjointe concernant la date d’audition au fond. 9 h 16 Fin de l’audience.

Chloé Côté-Sauvageau , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La présente requête en prolongation de délai pour le dépôt de l’exposé des appelantes est contestée dans la mesure où l’échéancier qui y est proposé implique nécessairement que l’audition au fond ne puisse avoir lieu le 26 janvier 2024, conformément au jugement rendu le 14 septembre 2023 par l’honorable Guy Cournoyer, j.c.a. autorisant les requérantes à en appeler d’un jugement rendu en cours d’instance et ordonnant la suspension des procédures en première instance [1] .

La demande de prolongation de délai est essentiellement appuyée par le fait que des discussions sont en cours entre les parties et pourraient mener à un règlement. [ 2 ] Bien que les parties s’entendent sur le fait que le dossier doive cheminer promptement, l’échéancier tel que proposé dans la requête doit être reconsidéré dans l’optique où tant les appelantes que l’intimée tiennent à ce que la date d’audition au fond soit maintenue.

Même si, de l’aveu des parties, cette affaire ne dénote aucune complexité particulière, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant avant que le pourvoi ne soit entendu, afin de permettre à la formation qui en est saisie d’étudier le dossier et de prendre connaissance des exposés, une fois ceux-ci déposés. [ 3 ] L’avocat des appelantes indique qu’il serait disposé à déposer son exposé quelques jours avant la date initialement demandée du 24 novembre 2023, ayant obtenu la confirmation de la compagnie de confection que le tout serait finalisé le 17 novembre 2023. [ 4 ] L’avocate de l’intimée, quant à elle, serait prête, nonobstant le fait qu’une prolongation de délai puisse être consentie aux appelantes, à déposer son exposé sans qu’aucune prolongation de délai ne soit nécessaire, et ce, afin que la date d’audition soit maintenue. [ 5 ] Ce compromis satisfait la soussignée.

Naturellement, toute modification à cet échéancier pour le moins serré compromettrait, le cas échéant, la date d’audition qui a été fixée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 7 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé des appelantes au 22 novembre 2023;

[ 8 ] MAINTIENT le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’intimée au 14 décembre 2023; [ 9 ] PREND acte de l’engagement du procureur des appelantes à notifier et à déposer l’attestation concernant les transcriptions de première instance dans les meilleurs délais (art. 353 al. 3 C.p.c. ); [ 10 ] Frais à suivre. ME JULIE BRUNET Greffière-adjointe