Mercier c. Singh 2016 QCCA 1589 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025602-152 (500-17-044982-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS AVOCAT FRÉDÉRIC MERCIER GEORGES LAMIRANDE Me PIERRE-YVES BOISVERT (Dagenais Gagnier Biron) INTIMÉ / APPELANT INCIDENT AVOCATS JAGGI SINGH Me JULIUS GREY Me DEBORAH MANKOVITZ (Grey Casgrain, s.e.n.c.) INTIMÉS INCIDENTS AVOCAT PAUL ROUILLARD VILLE DE MONTRÉAL Me PIERRE-YVES BOISVERT (Dagenais Gagnier Biron) MISE EN CAUSE AVOCATE

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JOCELYNE LAROUCHE (absente) (Bernard Roy) (Justice-Québec) En appel d'un jugement rendu le 25 août 2015 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler hors délai contre Paul Rouillard et Ville de Montréal (Articles 30 et 363 C.p.c.) Greffière d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 29 Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 29 Argumentation de Me Grey.

Dépôt d’un cahier de sources. 11 h 36 Argumentation de Me Boisvert. 11 h 56 Réplique de Me Grey. 12 h 01 Suspension. 12 h 09 Reprise. 12 h 09 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête de Jaggi Singh pour permission d’appeler hors délai contre les intimés Paul Rouillard et Ville de Montréal à la formation qui sera saisie de l’appel; [ 3 ] AUTORISE les intimés incidents Paul Rouillard et Ville de Montréal à déposer un mémoire en réponse au mémoire de l’appelant incident Singh, dans le délai prévu à 373 C.p.c. à compter de ce jour; [ 4 ] AUTORISE les intimés incidents à déposer une réplique écrite d’au plus 5 pages à la requête pour permission d’appeler hors délai dans le même délai que pour le mémoire comme intimés incidents; [ 5 ] AUTORISE Jaggi Singh à déposer une argumentation écrite de 5 pages en réponse à celle produite par les intimés incidents, et ce, dans un délai de 30 jours du dépôt de la réplique de 5 pages de ces derniers.

JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.