2011 QCCQ 5167, 2011 QCCQ 5167

Protection de la jeunesse — 11906 2011 QCCQ 5167 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006061-107 DATE : 2011-03-14 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le […] 2009 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […], en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d'une demande en révision d'une ordonnance rendue le 5 octobre 2010 concernant la situation de X. [ 2 ] Cette décision prévoyait que l'enfant soit maintenu dans son milieu familial maternel avec une série de mesures visant à faire cesser la compromission, le tout pour une période d'une année. [ 3 ] La Directrice, par personne autorisée, soutient que la mère est instable au niveau affectif et émotif.

Elle a fait une tentative de suicide alors que l'enfant dormait dans sa chambre et l'enfant a depuis été confié à son père. Elle précise que la mère consomme toujours de la marijuana et qu'elle n'a entrepris aucune démarche en lien avec sa problématique de consommation. La mère ne consent plus aux modalités de supervision des contacts. [ 4 ] Dans ses conclusions amendées déposées le 14 mars 2011, la Directrice recommande que l'enfant soit confié à son père en plus

d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission. Le tout jusqu'au 5 octobre 2011. [ 5 ] La mère est représentée par procureur. Sa position est notée au procès-verbal d'audience. Elle se déclare en accord avec les conclusions déposées le 14 mars 2011. [ 6 ] Le père est représenté par procureur. Sa position est notée au procès-verbal d'audience. Il se déclare également en accord avec les conclusions. [ 7 ] L'avocat mandaté pour représenter l'enfant ignore l'ensemble des faits soumis à la requête et s'en remet à la preuve.

Il se déclare en accord avec les conclusions recherchées. [ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, les documents suivants sont versés au dossier de la Cour: Par la Directrice: ▪ D-2: Le rapport au Tribunal rédigé par [l’intervenante 1], daté du 2 mars 2011; Par le procureur de la mère: ▪ M-1: Le rapport médical concernant la mère rédigé par Dr Bouthat, daté du 7 février 2011; ▪ M-2: En liasse: Deux attestations de présence de le l'organisme A concernant la mère. [ 9 ] La sécurité et le développement de l'enfant sont déclarés compromis le 5 octobre 2010 en raison d'une situation de mauvais traitements psychologiques.

L'enfant est alors confié à sa mère avec des droits d'accès pour le père. [ 10 ] Suite à l'élaboration d'un plan d'intervention avec chacun des parents, ces derniers s'engagent à travailler leurs difficultés personnelles, entre autres la consommation de drogue et d'alcool ainsi que le partage pour la garde de l'enfant. [ 11 ] La mère assume la garde de l'enfant mais perd, dès la fin du mois d'octobre, les prestations d'aide sociale qu'elle recevait car quelqu'un a dénoncé le fait qu'elle occupait un emploi.

Malgré les difficultés financières, elle réussit à subvenir à ses besoins en ayant recours aux ressources communautaires. [ 12 ] Plus stressée, la mère vit quelques épisodes dépressifs. Elle attribue ses difficultés à la présence de sa fille Y et se dit envahie par tout ce que cette dernière lui fait vivre. [ 13 ] La mère s'intoxique à quelques reprises au cours du mois de novembre. Elle nie avoir un problème de consommation et minimise les effets de la prise de sa médication avec une consommation d'alcool.

Rappelons qu'au moment de l'enquête en protection, il avait été énoncé que la mère prenait plusieurs médicaments, tels que le Ritalin le matin, du Concerta au coucher, Séroquel au besoin et Zolof, tous prescrits par le Dr Bouthat, psychiatre. [ 14 ] Tenant compte du fait qu'elle présente des humeurs instables et tient parfois un discours décousu, l'intervenante suggère à la mère de prendre rendez-vous avec son médecin psychiatre afin d'évaluer sa médication.

La mère permet à l'intervenante d'entrer en communication avec son médecin. [ 15 ] La situation s'aggrave à un point tel que la mère tente de se suicider par pendaison, à son domicile, le 28 décembre 2010. Selon la preuve documentaire transmise, c'est le père de X, monsieur B qui l'aurait décrochée. La mère admet avoir consommé de l'alcool et de la marihuana en grande quantité durant tout le temps des Fêtes.

Elle dit avoir eu un « black-out » et ne se rappelle plus de rien. [ 16 ] L'enfant est alors confié à son père pour une période de trente jours sur une mesure volontaire. [ 17 ] La discussion avec le médecin permet de préciser que la mère souffre d'un trouble de personnalité limite, d'un trouble d'adaptation, d'une dépression majeure récurrente, avec des traits bipolaires.

Il déconseille évidemment la consommation de marihuana et d'alcool avec la médication. [ 18 ] Lors d'une table de révision tenue le 27 janvier 2011, il est recommandé que l'enfant soit confié à son père et que les contacts mère-enfant soient supervisés. La soussignée donne suite à cette recommandation lors de l'audience pour mesures provisoires tenue le 31 janvier 2011. [ 19 ] Les contacts mère-enfant ont lieu deux fois par semaine pour une durée d'une heure trente. La personne désignée par la Directrice supervise lesdites rencontres. [ 20 ] La mère reconnaît maintenant avoir un problème de consommation d'alcool.

Elle a effectué des démarches à [l’organisme A]. Elle affirme ne plus consommer d'alcool et avoir diminué sa consommation de cannabis. Elle fait présentement des contrats de peinture et d'entretien ménager pour s'occuper. [ 21 ] Le père vit présentement chez sa mère. Il donne suite aux objectifs ciblés dans le plan d'intervention et collabore avec la Directrice. Il s'implique dans une thérapie à l'organisme A pour sa consommation ainsi qu'auprès de l'organisme B, qui vient en aide aux personnes ayant vécu des abus.

Soulignons que le père a déposé une plainte d'agression sexuelle contre son père alors qu'il n'était âgé que de 14 ans.

[ 22 ] L'enfant âgé de 20 mois se développe normalement. Notons toutefois qu'il est asthmatique et qu'une attention particulière doit être portée au niveau du langage. [ 23 ] Le père travaille de nuit. Il s'occupe de son fils le jour et sa mère s'en occupe en soirée. Il a trouvé une garderie pour son fils et devra s'outiller pour répondre adéquatement aux besoins de routine et de stimulation de l'enfant.

Enfin, notons qu'il assure les suivis médicaux de l'enfant ainsi que les transports pour les contacts mère-enfant. [ 24 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis.

Les faits nouveaux justifient la révision de l'ordonnance et donnent ouverture aux mesures recommandées. [ 25 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 26 ] ACCUEILLE la requête: [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 28 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 5 octobre 2010. [ 29 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 30 ] ORDONNE que l’enfant X soit confié au père; [ 31 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 32 ] PREND ACTE que la mère accepte qu’une supervision soit mise en place au besoin; [ 33 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant ainsi qu’à sa famille; [ 34 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 35 ] RECOMMANDE que la mère poursuive son suivi avec l’organisme A et s’implique dans son suivi en santé mentale et PREND ACTE de l'accord de la mère à donner suite auxdites recommandations; [ 36 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution du présent jugement. [ 37 ] LE TOUT jusqu’au 5 octobre 2011. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Marie-Luce Abarrategui Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Jean-Pierre Gaudreau Procureur de l'enfant M e Patrick Cormier Procureur de la mère M e Éric Hamel Procureur du père