2022 QCCQ 8611, 2022 QCCQ 8611

Protection de la jeunesse — 225803 2022 QCCQ 8611 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 525-41-0 18443-069 Date: 1 er septembre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Dans le cas de: X Née le [...] 2005 [INTERVENANT 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Personne demanderesse -et- A , la mère Le parent JUGEMENT Articles 95 et 95.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1 ) MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende [ articles 9.2, 9.3 et 135 L.P.J. ] . [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en vertu de l'

article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant la prolongation d'une ordonnance rendue par la soussignée le 14 décembre 2020. [ 2 ] L'ordonnance confiait l'adolescente, X , maintenant âgée de dix-sept ans, à un centre de réadaptation et prévoyait un suivi social, ainsi que diverses mesures correctives, pour une période d’une année. [ 3 ] Après audition des témoins et considération de la preuve, à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] , le Tribunal a rendu, séance tenante, un jugement verbal dont la présente constitue la version écrite et motivée conformément à l'article 90 de la Loi . [ 4 ] La Directrice de la protection de la jeunesse, dans sa demande modifiée datée du 21 juin 2022, prétend que la situation de l’adolescente exige une prolongation de ladite ordonnance pour les motifs suivants: 2.1. L’adolescente évolue difficilement en centre de réadaptation; 2.2.

Durant le temps des fêtes et au courant du mois de janvier 2021, l’adolescente obtient des sorties chez la mère et ces moments se déroulent positivement; 2.3. Le 31 janvier 2021, l’adolescente fugue du centre de réadaptation; 2.4. Le 25 mars 2021, l’adolescente est retrouvée et arrêtée par les policiers dans un motel; 2.5. L’adolescente fait présentement l’objet d’une accusation d’agression armée; 2.6. Pour la période estivale, l’adolescente se trouve un emploi chez les dépanneurs A; 2.7. Le 19 juillet 2021, l’adolescente fugue du centre de réadaptation et est retrouvée le 21 juillet 2021 chez une amie; 2.8.

Le 23 juillet 2021, l’adolescente profite d’une sortie autorisée pour se rendre au travail pour fuguer à nouveau; 2.9. À ce jour, l’adolescente n’a toujours pas été retrouvée; 2.10. Au début du mois de juin 2022, l’adolescente entre en contact avec les intervenants sociaux pour la première fois, mais refuse de dire où elle se trouve ou encore de donner son numéro de téléphone;

2.11. Le 19 juin 2022, l’adolescente contacte à nouveau les intervenants sociaux et accepte de leur transmettre son numéro de téléphone; 2.12. Le 21 juin 2022, l’adolescente est interceptée par les policiers et est conduite au centre de réadaptation A; 2.13.

Le même jour, une mesure de protection immédiate est appliquée et l’adolescente est confiée en centre de réadaptation (reproduit avec erreurs et/ou omissions). [ 5 ] À la lumière de ce qui précède, ainsi que de l'évolution de la situation depuis le dépôt de la demande, la Directrice de la protection de la jeunesse recommande que l'adolescente demeure confiée à un centre de réadaptation et qu'elle bénéficie d'un suivi social, ainsi que d'autres mesures correctives, jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de la majorité, soit le [...] 2023. [ 6 ] La mère est absente de l’audience. [ 7 ] Le père de l’adolescente n'est pas déclaré au certificat de naissance. [ 8 ] L'adolescente, assistée de Me Ouellette, fait une admission générale des faits allégués et consent aux mesures proposées. [ 9 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice dépose la pièce D-8: D-8: Rapport d’étude de la situation sociale de l’enfant, rédigé par monsieur [Intervenant 1], personne autorisée par la Directrice, daté du 12 août 2022. [ 10 ] En résumé, en l’absence de sa mère, et à quelques mois de l’âge de la majorité, l’adolescente est vivement encouragée à bénéficier du soutien offert pour réévaluer ses choix et préparer son avenir: X sait que dans quelques mois elle fera le grand saut vers l’autonomie, que tout dépendra d’elle et qu’elle devra commencer à prévoir sa vie de manière ordonnée et responsable.

Elle ne demande que d’être soutenue, écoutée, rassurée et qu’on lui donne assurance pour l’aider à s’établir en préparation d’autonomie. [2] [ 11 ] Dans les circonstances, l'ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la demande et des conclusions recherchées. PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente, X , sont toujours compromis en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; QUANT AUX MESURES, LE TRIBUNAL ESTIME ÊTRE DANS L'INTÉRÊT DE L’ ADOLESCENTE D'ORDONNER LES MESURES CORRECTIVES SUIVANTES: [ 14 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; [ 15 ] ORDONNE que l’adolescente et sa mère participent et collaborent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 16 ] ORDONNE que l’adolescente et sa mère se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation et des mesures qu’elles appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 17 ] PREND ACTE que la Directrice va évaluer la possibilité de mettre en place des contacts entre l’adolescente et sa fratrie; [ 18 ] RECOMMANDE que lesdits contacts soient actualisés dans les meilleurs délais; [ 19 ] ORDONNE que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale soit retiré à la mère, notamment en ce qui concerne les soins de santé, les activités scolaires et parascolaires, autorisations de voyage et la demande de passeport et qu’il soit confié à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 20 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 21 ] CONFIE , pour les fins de la présente ordonnance, la situation de l’adolescente, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A; [ 22 ] LE TOUT jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de la majorité, soit le [...] 2023.

Signé le 13 septembre 2022 TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Me Lauriane Bouchard Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Paule Ouellette Avocate de l’adolescente TD/vl