2015 QCCA 98, 2015 QCCA 98

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c.

Commission scolaire de Montréal 2015 QCCA 98 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024355-141 (500-53-000335-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCATE COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me LYSIANE CLÉMENT-MAJOR ABSENTE ( Commission des droits de la pers. et la jeunesse) INTIMÉE AVOCAT COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL Me FRANÇOIS HOUDE ( Morency Société d'Avocats, sencrl ) MIS EN CAUSE AVOCAT SUZANNE OUELLET et son fils mineur X DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai pour la production du mémoire de l’appelante. (Art. 503.1, al.1 et 509.1 al.1 Code de procédure civile )

Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de la

partie appelante jusqu’au 5 mars 2015; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe