2012 QCCA 664, 2012 QCCA 664

Dubé c.

R. 2012 QCCA 664 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002788-128 (250-01-021303-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 11 avril 2012 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCATS LINDA DUBÉ Me YVES DESAULNIERS Me CAROLINE BÉRUBÉ (Desaulniers, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MANON GAUDREAULT (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : 1- Requête pour permission d'appeler de la peine 2- Requête pour mise en liberté 9 h 18 Discussion; Observations de Me Desaulniers; Observations du juge; 9 h 26 Me Desaulniers poursuit; Observations du juge;

9 h 31 Me Desaulniers poursuit; 9 h 37 Observations de Me Gaudreault; 9 h 40 Réplique de Me Desaulniers; 9 h 41 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, j'estime que les motifs invoqués ne revêtent pas ce caractère suffisant pour accorder l'autorisation qui est recherchée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 3 ] DÉCLARE que la requête pour mise ne liberté devient dès lors sans objet. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.