2016 QCCA 877, 2016 QCCA 877

Satgé c. R. 2016 QCCA 877 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003199-150 & 200-10-003200-156 (400-01-058691-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 mai 2016 L' HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) N o : 200-10-003199-150

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ALAIN SATGÉ Me PIERRE GAGNON (AZ9786) (Gagnon, Guay-Langevin)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME CHEVALIER (AM7025) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) N o : 200-10-003200-156

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LILIANNE DEVRIES Me PIERRE GAGNON (AZ9786) (Gagnon, Guay-Langevin)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT

SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME CHEVALIER (AM7025) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 1 er mars 2016 par l'honorable Guylaine Tremblay de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requêtes (2) pour permission d’appeler de la peine Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 33 Observations de Me Gagnon; Observations du juge; Me Gagnon poursuit; 9 h 38 Observations de Me Chevalier; Observations du juge; Me Chevalier poursuit; 9 h 41 Discussions; Jugement; 9 h 47 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ :

[ 1 ] DÉFÈRE les requêtes pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, les pourvois contre la peine à la formation de la Cour chargée d’entendre l’appel sur les déclarations de culpabilité. [ 2 ] ORDONNE aux parties requérantes, après avoir notifié copie aux parties intimées, de déposer au greffe, en même temps que leurs mémoires sur la culpabilité, en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et leurs exposés d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 3 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir notifié copie aux parties requérantes, de déposer au greffe, en même temps que leurs mémoires sur la culpabilité, en cinq exemplaires, leurs exposés d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 4 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 6 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. Temps d’audition : Parties requérantes : 20 minutes pour les deux dossiers (peine) Parties intimées : 20 minutes pour les deux dossiers (peine) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.