2012 QCCA 1996, 2012 QCCA 1996

Droit de la famille — 123200 2012 QCCA 1996 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023083-124 ( 500-12-312307-121 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE M… L… Me Sonia Heyeur INTIMÉ AVOCAT MA… M… Me James Reza Nazem NBL LEGAL INC. AVOCAT

REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION DU JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 36 Argumentation de Me Heyeur. 9 h 46 Jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour suspendre un procès qui doit débuter en Cour supérieure sur une requête de la requérante pour ordonnances relatives à l’exercice des droits d’accès de l’intimé. [ 2 ] Cette requête pour sursis est accessoire à une inscription en appel, déposée hier.

[ 3 ] Le jugement rendu en première instance consiste en un refus d’accorder une remise. Il constitue donc un jugement interlocutoire. Par conséquent, il ne peut faire l'objet d'une inscription en appel, mais d'une requête pour permission d'appeler sous les articles 29 et 511 C.p.c . [1] [ 4 ] N'ayant pas compétence pour statuer sur la requête pour sursis, je suis dans l'obligation de la rejeter. [ 5 ] Les parties sont invitées à retourner devant la juge de la Cour supérieure pour la continuation du dossier. EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête, sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.