Rivera c. R. 2021 QCCA 1130 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007606-211 ( 450-01-111218-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Javier Rivera Me Jean-Guillaume Blanchette ( Fréchette Blanchette Dingman ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (Art. 675(1)a)(ii) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu le consentement des parties, les avocats sont dispensés d’être présents à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant qu’une déclaration d’appel soulevant des questions de droit a déjà été déposée au dossier de la Cour; [ 2 ] Considérant les représentations des procureurs voulant que la présente requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait soit déférée à la formation qui sera saisie de l’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation qui sera saisie du pourvoi au fond; [ 4 ] SUJET à la décision de la formation, AUTORISE les parties à traiter dans leur mémoire respectif des questions de fait identifiées dans cette requête.