2022 QCCA 73, 2022 QCCA 73

Turcot c. Sintra inc. (Région Montérégie-Rive-Sud) 2022 QCCA 73 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029759-214 ( 505-17-008378-152 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 janvier 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDRÉ TURCOT Me JEAN-FRANÇOIS ROUSSEAU (par visioconférence) ( Rousseau Boyce )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SINTRA INC . (Région Montérégie-Rive-Sud) Me VINCENT ST-PIERRE (par visioconférence) ( KSA ) En appel d’un jugement rendu le 4 octobre 2021 par l’honorable Brian Riordan de la Cour supérieure , district de Longueuil . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 16 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 16 Me St-Pierre n’a rien à ajouter à sa requête. 11 h 16 Argumentation de Me Rousseau. 11 h 26 Réplique de Me St-Pierre. 11 h 34 Suspension. 11 h 35 Reprise.

11 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête en rejet de l’appel introduite par l’appelant, André Turcot (« Turcot »), à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure le condamnant, à

titre de caution, à payer 135 089,88 $ à l’intimée Sintra Inc (« Sintra »). [ 2 ] Turcot fait valoir deux moyens à l’encontre de ce jugement : 1) le juge aurait dû reconnaître que Sintra a manqué à ses obligations en déchargeant de la terre contaminée et, cela ayant contribué à la décision de la Ville de fermer le site, le libérer de son obligation; 2) le juge a mal compris sa défense voulant qu’il ait le droit d’être déchargé de son obligation puisque le temps mis par Sintra avant de réclamer un remboursement l’a empêché de pouvoir exercer valablement son recours subrogatoire contre le débiteur principal, qui a fait cession de ses biens ( art. 2365 C.c.Q . ). [ 3 ] La Cour est d’avis qu’aucun de ces moyens n’a de chance raisonnable de succès. [ 4 ] Le premier est en effet tributaire du fait que la fermeture du site soit en

partie due à la contamination de la terre déchargée. Or, le juge a conclu que le seul motif pour lequel la Ville a fermé le site est le trop grand volume de terre y ayant été déchargée. Il écrit : [11] Pour pallier cette situation, l’entente était que Heppell les mette de côté pendant l’épandage de la terre et que Sintra vienne les enlever par la suite. Ça semble avoir été fait, puisque les témoignages, y compris celui de Turcot, confirment que la seule motivation de la ville pour fermer le site est le volume de terre y déchargé. L’existence de contaminants n’est pas mentionnée.

Et plus loin : [31] L’argument évoquant la chose jugée vise le niveau de contamination – ou non – de la terre déchargée, mais ce n’est pas un motif soulevé par les villes pour fermer les deux premiers terrains. Cet aspect s’avère donc non pertinent au débat. [ 5 ] L’appelant ne pointe aucune erreur manifeste et déterminante dans la façon dont le juge d’instance a apprécié la preuve l’ayant mené à cette conclusion et, ainsi, il ne peut espérer l’intervention de la Cour. [ 6 ] Son second moyen n’est pas davantage fondé. [ 7 ] Abstraction faite du délai de prescription de trois ans prévu à l’

article 2925 C.c.Q . , Sintra n’avait aucune obligation de faire valoir sa réclamation dans un délai donné. Le temps qu’elle a pu mettre avant d’exercer ses droits n’ayant rien à voir avec la faillite du débiteur principal, l’appelant ne peut la tenir responsable du fait que la subrogation qui s’opèrera en sa faveur ne sera plus utile. L’argument n’est tout simplement pas soutenable. [ 8 ] Dans ces circonstances, la Cour estime que l’appel est voué à l’échec et qu’il y a lieu d’accueillir la requête en rejet d’appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 10 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.