2019 QCCA 1314, 2019 QCCA 1314

Entreprises forestières T & W Seale inc. c. Canton de Gore 2019 QCCA 1314 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028385-193 ( 700-17-012802-152 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 juillet 2019 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT Les entreprises forestières t&w seale inc. 9347-6646 québec inc.

Me Roger Paiement ( Beauregard Avocats, s.e.n.c.r.l. ) PARTIES INTIMÉES AVOCATE Canton de gore municipalité régionale de comté d'argenteuil Me Joanne Côté ( Prévost Fortin D'Aoust ) DESCRIPTION : Demande de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 3 mai 2019 par l’honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure , district de Terrebonne (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18 AUDITION

9 h 37 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Échanges entre la juge et les parties. Me Coté confirme que la requête n’est pas contestée. 9 h 38 PAR LA JUGE : Jugement prononcé séance tenante par l’honorable Geneviève Marcotte J.C.A. – voir page 3. 9 h 39 Clôture de l’audience.

Stephane Robinson, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes présentent une demande de permission d’appeler de bene esse d’un jugement rendu le 3 mai 2019 par la Cour supérieure, district de Terrebonne (l’honorable Jean-Yves Lalonde), lequel a rejeté une demande introductive d’instance pour jugement déclaratoire et en inopposabilité d’un règlement de zonage de la municipalité du canton de Gore et d’un règlement de la MRC d’Argenteuil assortie d’une demande en dommages-intérêts. [ 2 ] Considérant les principes énoncés par cette Cour sous la plume du juge Kasirer dans l’arrêt Fraternité des policiers de Châteauguay inc. c.

Ville de Mercier , 2017 QCCA 1251 , tels que repris récemment par mon collègue le juge Lévesque dans l’affaire Vaillancourt c. Municipalité de Sainte-Croix , 2019 QCCA 870 , j’estime que je n’ai pas à trancher la requête pour permission d’appeler soumise en l’espèce. [ 3 ] Je constate que l’appel a été régulièrement formé à l’intérieur du délai prescrit par l’article 360, al. 1 du Code de procédure civile par le dépôt d’une déclaration d’appel le 14 juin 2019, soit le même jour que la requête pour permission d’appeler de bene esse , alors que l’avis de jugement est daté du 15 mai 2019.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉCLARE sans objet la requête pour permission d’appeler de bene esse ; [ 5 ] PREND ACTE , ce jour, du dépôt de la déclaration d’appel, conformément à l’article 357 al. 2 du Code de procédure civile , et DÉCLARE l’appel valablement formé par le dépôt de cette déclaration; [ 6 ] SANS les frais de justice. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.