Sepulveda c. Chen 2010 QCCQ 11611 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d’appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-80-017797-102 DATE : 7 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DIANE QUENNEVILLE ______________________________________________________________________ HECTOR SEPULVEDA et PATRICIA RAMOS Locataires-requérants c.

FANG CHEN Locatrice-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UNE DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les requérants demandent au Tribunal d'appeler d'une décision de la Régie du logement rendue le 14 juillet 2010 sur le fond et de la décision de la Régie du logement rendue le 18 octobre 2010 sur la requête en rétractation de la première décision présentée par les requérants. [ 2 ] Or, la requête pour permission d'appeler devant cette Cour a été signifiée à la

partie adverse et déposée mais sans y joindre une copie de la ou des décisions rendues par la Régie du logement. [ 3 ] Considérant les termes clairs de l'article 92 de la

Loi sur la Régie du logement qui dictent que la requête doit être accompagnée d'une copie de la décision et des pièces de la contestation, le Tribunal doit rejeter la requête pour permission d'appeler. Cette décision est en accord avec la jurisprudence claire de cette Cour que le Tribunal ne peut obvier à un tel défaut. PAR CES MOTIFS ET CEUX ÉNONCÉS VERBALEMENT À L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL: REJETTE la requête pour permission d'appeler; SANS FRAIS. __________________________________ DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. Hector Sepulveda et Patricia Ramos Locataires-requérants

Me Vincent Basile Procureur de la locatrice-intimée Date d’audience : 7 décembre 2010