2011 QCCA 202, 2011 QCCA 202

Abel c. Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) 2011 QCCA 202 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007240-101 (200-17-012906-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 4 février 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCAT LOUISE ABEL Me MARC BELLEMARE (Bellemare, Avocats) INTIMÉE AVOCATE FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA SANTÉ DU QUÉBEC (FIQ) Me CLAIRE BRASSARD (Cain, Lamarre) MIS EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES GUYLAINE TARDIF, ÈS QUALITÉS DE COMMISSAIRE GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 al. 2 (4) & 494 C.p.c. )

9 h 32 Observations du juge; Observations de Me Bellemare; 9 h 50 Me Bellemare amende le paragraphe 13 de sa requête afin de remplacer le mot « restriction » par le mot « mention »; 9 h 51 Me Bellemare poursuit; Observations du juge; 9 h 57 Observations de Me Brassard; Observations du juge; 10 h 21 Réplique de Me Bellemare; 10 h 25 Suspension; 10 h 30 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, j'estime que les questions soulevées par la requérante méritent d'être soumises à la Cour. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] PERMET à la requérante d'interjeter appel du jugement de la Cour supérieure rendu le 18 novembre 2010 et de faire valoir, dans le cadre de son appel, les moyens avancés aux paragraphes 7 à 15 de sa requête; [ 4 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.