2017 QCCA 1963, 2017 QCCA 1963
Opinion
Droit de la famille — 172901 2017 QCCA 1963 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009622-173 (200-04-025353-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 décembre 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCATE C… D... Me MARIE-PIER BOULET (ABSENTE) (BMD Avocats inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE CA… DO... Me LINA LALANCETTE (Gagné, Letarte) En appel d'un jugement rendu le 30 août 2017 par l'honorable Danielle Blondin de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête modifiée en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 36 Me Lalancette s’adresse à la Cour et dépose une convention; 09 h 37 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] DONNE ACTE aux parties de leur convention datée du 1 er décembre 2017 et leur ORDONNE de s’y conformer. [ 2 ] Le tout, sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
SIMON RUEL, J.C.A. [NDLE : Par souci de confidentialité, SOQUIJ a retiré du présent jugement la convention.]
Loading document…