2016 QCCQ 7311, 2016 QCCQ 7311

JG1710 Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles c. M.B. 2016 QCCQ 7311 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile »

N° : 650-40-000764-165 DATE : 29 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT , J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD, POINT DE SERVICE DE SEPT-ÎLES Demandeur et M… B… Défenderesse et J… L… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse et la mise en cause ont reçu signification de la demande d’ordonnance de garde en établissement. [ 2 ] La défenderesse et la mise en cause étaient présentes à l’audition. [ 3 ] La défenderesse a été interrogée par le Tribunal lors de l’audition.

Elle précise qu’elle ne conteste pas les conclusions de la demande, mais corrige certains éléments allégués à la demande. [ 4 ] La demande est appuyée des rapports des docteurs Marie-Josée Poulin et Isabelle Gingras, médecins psychiatres qui, après avoir examiné la défenderesse, sont d’avis qu’elle a besoin de soins qui ne peuvent lui être utilement dispensés qu’en établissement. [ 5 ] Le Tribunal n’a aucune raison de douter des conclusions des deux médecins spécialistes qui ont examiné la défenderesse et qui en arrivent à la conclusion qu’elle souffre d’un trouble bipolaire avec éléments psychotiques. [ 6 ] Il a été établi qu’il existe des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même en raison de son état mental, d’où la nécessité de la garder en établissement pour y être traitée. [ 7 ] L’urgence de la situation justifie d’abréger le délai de présentation de la procédure.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande ; [ 9 ] ABRÈGE le délai de présentation de la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique et de signification de la demande ; [ 10 ] ORDONNE la mise sous garde de la défenderesse M... B... au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles, pour le temps que justifie son état de santé mentale, mais pas plus de 30 jours de la date de la présente

ordonnance ; [ 11 ] CONFIE la défenderesse M... B... au Centre intégré de santé et de services sociaux de de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles, pour qu’elle y soit gardée pour le temps que justifie son état de santé mentale, mais pas plus de 30 jours de la date de la présente ordonnance ; [ 12 ] AUTORISE tout agent de la paix, en cas de refus de la défenderesse M...

B... , à la conduire au Centre intégré de santé et de services sociaux de de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles, et à se faire accompagner d’un autre agent si nécessaire ; [ 13 ] ORDONNE à tout agent de la paix, ambulancier ou autre ressource, d’assister le demandeur, dans l’exécution de ses autorisations, sur simple demande verbale du demandeur, et ce, en quelque lieu où se trouve la défenderesse M... B... ; [ 14 ] ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause ; [ 15 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q.

Me Marc Brouillette BCF s.e.n.c.r.l. Avocats du demandeur Madame M... B... Défenderesse Madame J... L... Mise en cause Date d’audition : 29 juillet 2016

ANNEXE DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES DROITS ET RECOURS D'UNE PERSONNE SOUS GARDE (

Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui,

article 16 ) Madame M... B..., Vous avez été mise sous garde en vertu d'une décision du Tribunal prise à la suite de deux rapports d'examen psychiatrique. Vous avez des droits en vertu de la loi : 1. Vous avez le droit d'être transférée auprès d'un autre établissement, si votre médecin traitant est d'avis que cela ne présente pas un risque sérieux et immédiat pour vous ou pour autrui et que l'organisation et les ressources de cet établissement le permettent. 2.

Vous pouvez exiger que l'on mette fin à votre garde sans délai si un rapport d'examen psychiatrique confirmant la nécessité de maintenir votre garde n'a pas été produit dans les 21 jours de la décision du Tribunal et, par la suite, au moins une fois tous les trois mois.

À cet égard, dans votre cas, la décision du Tribunal a été rendue le 29 juillet 2016 et des rapports d'examen psychiatrique ont été produits aux dates suivantes: 26 et 28 juillet 2016. 3. Vous devez vous soumettre aux examens psychiatriques visés au paragraphe 2. Cependant, vous pouvez catégoriquement refuser tout autre examen, soin ou traitement. Dans ce cas, l'établissement et votre médecin devront respecter votre décision, sauf si ces examens et traitements ont été ordonnés par un juge ou s'il s'agit d'un cas d'urgence ou de soins d'hygiène. 4.

Même si vous êtes sous garde, vous pouvez communiquer, en toute confidentialité, oralement ou par écrit, avec toute personne de votre choix. Cependant, il est possible que votre médecin traitant décide, dans votre propre intérêt, de vous interdire de communiquer avec certaines personnes ou d'apporter certaines restrictions à vos communications. Dans ce cas, l'interdiction ou la restriction ne peut qu'être temporaire et la décision du médecin doit vous être transmise par écrit et faire état des motifs sur lesquels elle est fondée.

Votre médecin ne peut cependant vous empêcher de communiquer avec votre représentant, la personne autorisée à consentir à vos soins, un avocat, le curateur public ou le Tribunal administratif du Québec. 5. Lorsque vous n'êtes pas d'accord avec le maintien de votre garde ou lorsque vous n'êtes pas satisfait d'une décision prise à votre égard, vous pouvez soumettre votre cas au Tribunal administratif du Québec. Tribunal administratif du Québec Secrétariat 575, rue Saint-Amable Québec (Québec) G1R 5R4 Téléphone : 1 800 567-0278 Télécopieur : 418 643-5335 Voici comment procéder :

a) Vous pouvez écrire vous-même au Tribunal ou demander à vos parents, votre tuteur, votre curateur ou votre mandataire de présenter une requête en votre nom ;

b) Dans votre lettre, vous devez expliquer, autant que possible, pourquoi vous n'êtes pas satisfaite du maintien de votre garde ou de la décision qui a été rendue à votre sujet ;

c) Votre lettre constituera votre requête au Tribunal et vous devez l'envoyer à l'adresse mentionnée ci-haut dans les 60 jours qui suivent la décision avec laquelle vous n'êtes pas d'accord; mais, si vous dépassez ce délai, le Tribunal pourra tout de même décider de vous entendre si vous lui donnez des raisons justifiant votre retard ;

d) Le Tribunal peut mettre fin à votre garde ou renverser la décision prise à votre égard, mais avant de prendre sa décision, il doit vous rencontrer ;

e) Lors de cette rencontre, vous avez le droit d'être représentée par un avocat et de présenter des témoins. 6. Votre garde doit prendre fin :

a) aussitôt qu'un certificat attestant qu'elle n'est plus justifiée est délivré par votre médecin ;

b) lorsqu'un rapport d'examen psychiatrique n'a pas été produit dans les délais mentionnés au paragraphe 2, dès l'expiration de ceux-ci ;

c) dès la fin de la période fixée dans le jugement qui l'a ordonnée ;

d) si le Tribunal administratif du Québec rend une décision à cet effet ;

e) si une décision d'un tribunal judiciaire l'ordonne, l'établissement qui vous maintient sous garde doit vous informer immédiatement de la fin de votre garde.