Accurso c. R. 2020 QCCA 693 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006789-182 ( 540-01-059861-131 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mai 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Antonio Accurso Me Marc Labelle M e Kim Hogan ( Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) Absents

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MagaliE Cimon ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de l'intimée afin d'obtenir l'autorisation de produire un mémoire de plus de trente pages (Art. 38 R.C.A.Q.M.C. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 38 Identification du dossier, la requête n’est pas contestée. Mes Labelle et Hogan sont dispensés d’être présents ce jour. Remarques préliminaires.

9 h 39 Demande verbale par Me Cimon afin de modifier sa requête afin d’être autorisée à déposer son mémoire en deux temps. Mes Labelle et Hogan ont déjà informé la Cour ne pas s’opposer à cette demande. 9 h 41 PAR LA JUGE : jugement – voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’intimée, modifiée verbalement à l’audience; [ 2 ] Vu le consentement de l’appelant; [ 3 ] Considérant que la demande est raisonnable et n’a pas pour effet de retarder l’audition de l’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée, modifiée verbalement à l’audience; [ 5 ] AUTORISE l’intimée à produire un mémoire de quarante pages; [ 6 ] AUTORISE l’intimée à déposer son mémoire, au plus tard le 20 mai 2020 en version technologique sur support matériel (7 clés USB), et au plus tard le 27 août 2020 sur support papier (un original et 6 copies).