Autorité des marchés financiers c. Dionne-Bourassa 2018 QCCA 1468 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027731-181 (500-80-034437-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me PHILIPPE LEVASSEUR Me ANNIE PARENT (Autorité des marchés financiers) INTIMÉS AVOCATS VIRGINIE DIONNE-BOURASSA CHARLES BEAUDET Me CHRISTIAN IMMER Me ÉLISE THÉORÊT (Sheahan s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 11 juillet 2018 par l’honorable David L. Cameron de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 115.22

Loi sur l’encadrement du secteur financier ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 12 Début de l’audience. Identification des parties. Commentaire du juge. 10 h 14 Argumentation de Me Philippe Levasseur. 10 h 30 Argumentation de Me Christian Immer. 10 h 48 Réplique de Me Levasseur. 10 h 50 Suspension de l’audience 10 h 54 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 55 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il est vrai que le jugement de la Cour du Québec peut porter à confusion en ce qui a trait à la norme d’intervention, notamment en se référant à la norme de la décision correcte.

Il faut toutefois retenir de l’ensemble du jugement que le juge opte pour la norme appropriée, soit celle de la raisonnabilité. [ 2 ] Par ailleurs, la requérante ne fait pas voir en quoi, dans l’application de cette norme, le juge commet une erreur susceptible de se qualifier selon les critères de l’article 30 C.p.c. Enfin le choix de ne pas retourner le dossier au décideur administratif s’explique par les délais et les montants en cause. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec les frais de justice. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.