2015 QCCA 2083, 2015 QCCA 2083

Entreprises Paul Gauthier (Val d'Or) inc. c. Québec (Procureure générale) 2015 QCCA 2083 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003194-151 (200-01-182166-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 décembre 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT LES ENTREPRISES PAUL GAUTHIER (VAL D'OR) INC. et JAMES PEDRO Me CHARLES LEVASSEUR (AQ9258)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JUAN MANZANO (AU0590) Pour : Me MARLÈNE ARCHER (AQ7369) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 30 juillet 2015 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête amendée pour permission d'appeler de questions mixtes de faits et de droit visant une ordonnance de confiscation de biens infractionnels 2. Requête amendée pour surseoir aux effets d'une ordonnance de confiscation de biens infractionnels GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 31 La juge s'adresse aux parties; Me Manzano précise que les requêtes ne sont pas contestées; Observations de Me Levasseur; Discussions; 9 h 37 Suspension; 9 h 49 Reprise; La juge s'adresse aux parties; Discussions; 9 h 50 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants demandent la permission d’appeler quant à des questions mixtes de faits et de droit visant une ordonnance de confiscation de biens infractionnels prononcée le 30 juillet 2015 par la Cour supérieure du Québec, district de Québec (l’honorable Louis Dionne).

Cette ordonnance vise la confiscation de plusieurs biens appartenant à diverses personnes, confiscation prononcée dans la foulée des procès découlant de l’opération Écrevisse. [ 2 ] L’entreprise requérante s’est vue confisquer un immeuble immatriculé à son nom et situé au 909, 3 e Avenue, Val-d’Or, ainsi que diverses sommes d’argent. Elle requiert la permission d’appeler de cette ordonnance, de même que d’y surseoir, le temps de l’appel. [ 3 ] Considérant les motifs invoqués au soutien des requêtes, le fait que l’intimé ne s’objecte pas aux requêtes et considérant les articles 683(5)

b) du Code criminel et 22 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances [1] , les requérants me convainquent qu’il y a lieu de faire droit à leurs deux demandes. [ 4 ] Il convient donc de déférer le dossier en gestion à la juge coordonnatrice de la division d’appel de Québec. Une conférence de gestion de l’instance est d’ailleurs déjà prévue le 16 décembre prochain à 9 h 30 dans le cadre des dossiers de cour n os 200-10-003088- 148 et 200-10-003092-140.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d’appeler des requérants; [ 6 ] ACCUEILLE la requête amendée pour surseoir aux effets de l’ordonnance de confiscation prononcée par le juge Louis Dionne le 30 juillet 2015 et DÉCLARE cette ordonnance suspendue relativement aux biens suivants : ▪ L’immeuble situé au 909, 3 e Avenue à Val-d’Or, désigné comme étant le lot 2 297 646 du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de l’Abitibi; • Le lot 2010-0804 constitué d’une somme de quatre mille trois cent vingt-cinq dollars (4 325 $) en devises canadiennes et d’une somme de quatre mille six cent vingt et un dollars et vingt-cinq sous (4 621,25 $) en devises canadiennes; [ 7 ] ORDONNE la suspension du paragraphe [197] du jugement rendu, en ce qui concerne les biens visés par la présente requête; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier à la juge coordonnatrice de la division d’appel de Québec, aux fins de gestion.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.